Les salariés de la société SRAES dont le contrat de travail n'était pas repris ont été licenciés pour motif économique le 4 janvier 2013. 5. M.

Y... la faculté de se substituer toute personne morale qu'il constituerait ou qui l'engagerait et qu'en l'espèce, M. X... et M.

[HS] comme mandataires liquidateurs, lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés

Méditerranée, devenue la SA Sagatrans Sud, qui, pour cette réception ainsi que pour les dépotage, entreposage et rempotage, s'est substituée la société Industrie maritime méditerranéenne, assurée auprès

Y... et douze autres anciens salariés des Houillères du bassin du Nord-Pas de Calais, qui avaient souscrit avec les organismes de gestion des retraites agissant pour le compte des Houillères un contrat

de recours exercé par les parties, son avis s'impose à l'employeur, au salarié, mais également au juge à qui il n'appartient pas de substituer son appréciation à celle du médecin ; qu'en l'espèce, le

particulières du nouveau contrat de travail des superviseurs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer au salarié

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [X], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Délégation Unédic AGS - CGEA de [Localité

Z... et Y..., pilotes de la société Touraine Air transport (TAT), sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière

Y... agît en qualité de salarié et ne fût donc pas un tiers à leur égard, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 8 de la loi du 24 juillet 1966 et 66 du décret du 30 mai 1984 ;

société Agri Canigou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Fertichem, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Saga

Huglo, conseiller doyen, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de Me Balat, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en

Y... et 17 autres pilotes de la société Touraine air transport (TAT) sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette

de l'application d'un accord collectif en raison notamment d'une fusion, ledit accord continue en principe à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sagatrans, anciennement dénommée Saga

Y... soutient qu'en accordant à une partie des salariés un avantage contractuel depuis 1992 et en la refusant sans raison objective aux salariés recrutés après 2000, mais soumis aux mêmes conditions d'emploi

Toutefois, le salarié peut toujours prouver que cette autorisation a été obtenue par fraude pour contester son licenciement.

que la Caisse d'épargne reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les faits imputés au salarié

attaqué (Riom, 27 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner Mme Y... à lui rembourser une somme à titre d'intéressement trop perçu et de l'avoir condamnée à payer à la salariée

Z... a été engagé en 1953 en qualité de salarié rémunéré au cachet par la Radiodiffusion-télévision française aux droits de laquelle se trouve la société Radio-France ; qu'en 1968, il a créé une émission