Après avoir pris en considération et analysé les éléments de fait fournis par la salariée qui expose qu'elle a calculé sa demande sur une base moyenne de 55 heures de travail hebdomadaire et après avoir

à l'appui (cf. productions n° 4 et 5), que les jours fériés réclamés par le salarié avaient coïncidé avec des jours de repos hebdomadaires octroyés au salarié dans le cadre des cycles de travail

, le temps de travail de 35 heures 33 minutes correspondait effectivement à la moyenne hebdomadaire du temps de travail réalisé, le temps de travail des salariés à temps plein n'ayant jamais été réduit

38h30 hebdomadaires et qu'il ne s'agissait pas pour la salariée considérée d'une simple éventualité.

compensateurs, et en rectification de ses bulletins de paie pour la même période ; Sur le premier moyen en tant qu'il vise une prime d'ancienneté : Attendu que la salariée fait valoir qu'elle

Jean-Claude- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 mai 1987 qui, pour infraction à la législation du repos hebdomadaire, l'a condamné à huit amendes de 1 000 francs chacune

des amplitudes journalières d'activité des salariés, notion définie par l'article 2 b) du même accord, et 2 du décret, comme « l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un

salarié et à l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail 1) ALORS QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire

Y... de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de paiement de repos compensateur, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour dépassement de la durée hebdomadaire de travail

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de divers éléments de rémunération ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

de repos fictif inscrit pour lui.

quotidien (11 heures) et le repos hebdomadaire (35 heures) lorsque M.

X... de ses demandes présentées au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, de l'indemnité de repas, assorties des intérêts légaux, des dommages et intérêts du fait des violences exercées

de travail, du repos hebdomadaire, des congés annuels, et des jours fériés, l'arrêt retient que ces demandes visent exclusivement à l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les

journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant, y compris les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail

collective ; que sur l'indemnité pour violation du repos hebdomadaire, obligation légale ; pour les raisons citées précédemment, Madame Y... a bien été rémunérée, ou a bien eu ses jours de repos, comme

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 221-2, L. 221-15 ET R. 262

hebdomadaire peut donner lieu à une majoration de 50 % (article 5-4-2) et le travail de nuit à une majoration de 25 % (article 5-4-3) ; QUE la présentation faite par le salarié dans son tableau prend

fondée sur le non-respect des repos quotidiens et hebdomadaires, motif pris de ce que les éléments produits par M.

à leur contrat ; que trois salariés ont étendu leurs prétentions en appel à un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y