[S] à quatre ans d'emprisonnement, alors : 1°/ que selon l'article 500-1 du code de procédure pénale, sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel,

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet M.

de Mme Marie-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Z... et Mme Bliecq, conseillers ; qu'il relate que les débats ont eu lieu à l'audience du 12 mars 1993, que l'affaire a été mise en délibéré et que l'arrêt a été rendu à l'audience du 2 avril 1993 et prononcé

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 1999), M.

demeurant ... les Gonesse (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Sylviane Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-45.660, C 01-45.661 et D 01-45.662 ; Attendu que, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

(Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° A 16-21.293 R É P U B

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Thérèse X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC AGS de Lille, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingttrois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président