AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000) et les productions

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

requête, qui aurait donné lieu à communication lors de son exécution mais dont la signification n'aurait pas pu avoir lieu en raison de l'absence de la partie saisie, qui n'a pas été soumise au débat

d'un acte à une personne morale doit être effectuée à l'adresse de son siège social ; qu'en déclarant régulière la signification en mairie d'un commandement à la société à une adresse indiquée dans le

Y... à lui payer une somme mensuelle d'un certain montant, celui-ci a saisi un tribunal d'instance d'une demande de restitution d'un indu, en soutenant que la signification de l'arrêt du 20 décembre 1990

et sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° Q 04-16.888 qui sont comparables et préalables : Attendu que la SNPC et la République du Congo font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

X... soutenait être régulièrement domicilié à Paris depuis 1988 et être employé depuis le 4 mai 1988 par le même employeur; que, pour déclarer que la signification par procès-verbal de recherches dressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z... une saisie-arrêt pour avoir paiement d'une condamnation prononcée à son encontre par un jugement du 7 novembre 1991, qui a ordonné l'exécution provisoire pour partie de la condamnation et dont M.

disposait le demandeur pour signifier le pourvoi expirait le 22 décembre 2005 ; que pendant ce délai, le demandeur a signifié à La Poste, le 16 décembre 2005, selon les modalités prévues par l'article

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopravit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la société Banque Gallière, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris rénovation intra muros " Saprim ", société anonyme dont

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-15.484 contre l'arrêt du 7 octobre 2021, rectifié par arrêt du 17 février 2022, rendus par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du jugement » et « à poser des pare-vues au niveau de la terrasse en surélévation de leur immeuble, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement

La procédure qui aurait dû être suivie, en l'absence de constitution d'avocat par la partie intimée consistait en une signification par huissier des conclusions directement à la partie intimée dans le

X... a, le 16 janvier 1996, interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce, rendu au profit de la société Parc location (la société) et qui avait été signifié sous forme de procès-verbal de recherches

sans cause et, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.