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6 741 résultats pour « société de gestion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723c2cd5801467740dcb7

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Nauleau a adhéré, le 20 décembre 1988, au Centre de gestion agréé de Vendée (CGAV) ; que ce centre

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CC

civ2

6137240fcd58014677411ba5

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

Le X... qui lui a proposé un placement immobilier ; que s'inquiétant du retard pris dans la réalisation de l'opération immobilière, M. Arnaud Y... apprit en 1966 que M.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc8

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

par : - LA SOCIETE HAUSSMANN MULTI GESTION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 5 avril 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Thierry

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300042

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[W], propriétaires de divers biens immobiliers donnés à bail, ont confié leur gestion locative à la société Strozzi (l'agent immobilier), couverte par la garantie financière de la société Crédit lyonnais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100512

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Azadi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-18.642 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169c4

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X..., alors, selon le moyen, que le gérant d'une société engage sa responsabilité personnelle envers la société pour les fautes de gestion commises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'est constitutive

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CC

comm

6137222ecd580146773fae41

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

siège, en cassation d'un jugement n° 212 rendu le 13 juin 1991 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Minières, dont le siège social

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300011

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Ludovic Z..., domicilié [...] , 5°/ à la société Crédit immobilier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Méditerranée, anciennement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100760

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

G... que la société Antarès, dont M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300402

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Hermainvest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société [Localité 3] distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00902

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

civile immobilière de gestion patrimoniale en raison de son non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés, excluant la notion de distribution ; que, dans ces conditions, en estimant fondée la méthode

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00903

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

civile immobilière de gestion patrimoniale en raison de son non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés, excluant la notion de distribution ; que, dans ces conditions, en estimant fondée la méthode

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4cc

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

d'une société civile immobilière était de nature à causer un préjudice direct et personnel, non seulement à la société elle-même, mais également à ses associés en ce que, notamment, pouvant affecter la

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CC

civ2

61372517cd5801467741ae4c

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Licorne Gestion, venant aux droits de la banque Worms, à payer à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la SBCIC), qui avait participé au financement d'une opération immobilière, la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100063

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

anonyme de droit suisse « société de publicité et de gestion immobilière » ne dépendent pas de la succession de [C] [G] et dit que les actions au porteur de la société anonyme de droit suisse dénommée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301266

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Les Palmiers 4, dont le siège est [...]                                , représenté par son syndic la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00025

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

que lorsqu'un immeuble appartient à une société civile immobilière de gestion relevant de l'article 1655 ter du CGI, et que les associés de cette société en ont la jouissance, il convient de distinguer

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CC

civ1

61372385cd5801467740adfc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de gérance immobilière, dont le siège est ..., en cassation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300971

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Omnium Gestion, devenue la société Stellium Immobilier, qui ont été appliquées sur le terrain par M.

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CC

soc

6137235bcd58014677408bbd

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Ouest immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle

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