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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723c2cd5801467740dcb7
3 juillet 2001
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Nauleau a adhéré, le 20 décembre 1988, au Centre de gestion agréé de Vendée (CGAV) ; que ce centre
civ2
6137240fcd58014677411ba5
22 janvier 2004
Le X... qui lui a proposé un placement immobilier ; que s'inquiétant du retard pris dans la réalisation de l'opération immobilière, M. Arnaud Y... apprit en 1966 que M.
cr
61372696cd58014677426cc8
25 janvier 2006
par : - LA SOCIETE HAUSSMANN MULTI GESTION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 5 avril 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Thierry
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300042
22 janvier 2026
[W], propriétaires de divers biens immobiliers donnés à bail, ont confié leur gestion locative à la société Strozzi (l'agent immobilier), couverte par la garantie financière de la société Crédit lyonnais
ECLI:FR:CCASS:2021:C100512
8 septembre 2021
Azadi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-18.642 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section
comm
61372492cd580146774169c4
8 novembre 2005
X..., alors, selon le moyen, que le gérant d'une société engage sa responsabilité personnelle envers la société pour les fautes de gestion commises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'est constitutive
6137222ecd580146773fae41
1 mars 1994
siège, en cassation d'un jugement n° 212 rendu le 13 juin 1991 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Minières, dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2019:C300011
17 janvier 2019
Ludovic Z..., domicilié [...] , 5°/ à la société Crédit immobilier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Méditerranée, anciennement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100760
26 septembre 2019
G... que la société Antarès, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300402
11 septembre 2025
Hermainvest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société [Localité 3] distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00902
14 novembre 2018
civile immobilière de gestion patrimoniale en raison de son non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés, excluant la notion de distribution ; que, dans ces conditions, en estimant fondée la méthode
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00903
6137259fcd5801467741f4cc
2 juillet 1998
d'une société civile immobilière était de nature à causer un préjudice direct et personnel, non seulement à la société elle-même, mais également à ses associés en ce que, notamment, pouvant affecter la
61372517cd5801467741ae4c
4 octobre 2007
Licorne Gestion, venant aux droits de la banque Worms, à payer à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la SBCIC), qui avait participé au financement d'une opération immobilière, la
ECLI:FR:CCASS:2023:C100063
25 janvier 2023
anonyme de droit suisse « société de publicité et de gestion immobilière » ne dépendent pas de la succession de [C] [G] et dit que les actions au porteur de la société anonyme de droit suisse dénommée
ECLI:FR:CCASS:2017:C301266
7 décembre 2017
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Les Palmiers 4, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00025
13 janvier 2021
que lorsqu'un immeuble appartient à une société civile immobilière de gestion relevant de l'article 1655 ter du CGI, et que les associés de cette société en ont la jouissance, il convient de distinguer
61372385cd5801467740adfc
6 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de gérance immobilière, dont le siège est ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2019:C300971
21 novembre 2019
Omnium Gestion, devenue la société Stellium Immobilier, qui ont été appliquées sur le terrain par M.
soc
6137235bcd58014677408bbd
29 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Ouest immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en
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