], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-13.668 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

que cette société a, par l'intermédiaire d'une société hollandaise, transitaire et transporteur, vendu ces marchandises à une société établie à Panama, que celle-ci les a revendues à la société de droit

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BERGWERKSVERBAND GMBH, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1253773, DEMANDE LE 11

[N] n'est pas fondé à contester à en être le bénéficiaire économique alors qu'il a fait aveu contraire devant le juge pénal d'être le dirigeant officieux de la société titulaire des comptes ouverts à son

Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Bas Livradois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la Société mutuelle d'assurance

MAAF assurances, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...]                , contre l'arrêt n° RG : 14/05782 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section

DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965, A LA SUITE D'UN VOL DE COPIES DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE LES FILMS HUSTAIX, UNE VISITE DOMICILIAIRE A

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la réception des travaux ne pouvait avoir lieu qu'entre la société CAP MARINE qui demeurait maître d'ouvrage jusqu'à cette opération et la société CEAD titulaire des

Medica France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Medica France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les 1000 actions de la société COMIFER dont Monsieur X... est titulaire sont des biens communs et que Monsieur X... qui s'est rendu coupable d'un recel

Y..., propriétaires d'un fonds jouxtant une carrière de calcaire exploitée par la société Cemex Granulat Sud-Ouest (la société Cemex), ont assigné celle-ci en suppression de l'empiétement qu'elle a réalisé

La société [6], MM.

le litige l'opposant : 1°/ à la société Matériaux routiers franciliens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Matériaux de l'Essonne et du Loing

de la société Y...

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 250 euros d'amende et quinze jours de suspension du permis

de construire dont la SCI et la société Les Rousses sont bénéficiaires, arrêté de transfert purgé de toute faculté de concours et de toute faculté de retrait, cette condition devant être réalisée dans

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bil Toki, titulaire de marques semi-figuratives "29", enregistrées afin de désigner notamment des vêtements et chaussures, a agi en contrefaçon de cette

avant son immatriculation doit être annulé en tant qu'effectué par une société inexistante, si la personne qui l'a accompli n'a pas formellement précisé qu'elle agissait pour le compte d'une société en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi visant un seul motif

la SCI et la société Christin sur la clôture des comptes du chantier "Mermoz I" ; que la société Christin a assigné le maître d'ouvrage en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant retenu