CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200388
14 mars 2013
civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en se bornant
soc
6079b1849ba5988459c5269b
11 juillet 1996
dans l'entreprise pour répondre à une convocation de l'employeur est survenu au cours de la suspension du contrat de travail et n'a donc pas pour cause un travail qui allait avoir lieu ou venait de s'accomplir
6079b0b79ba5988459c4fa81
4 octobre 1979
DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT L'EXECUTION DU TRAVAIL ETAIT SUSPENDUE PAR UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE MISE A
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01779
21 septembre 2011
de l'article R. 4624-21 du code du travail que le salarié après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail doit, lors de la reprise et au plus tard dans un délai de huit jours,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01776
11 juillet 2012
effectivement en arrêt de travail et par voie de conséquence en période de suspension de son contrat de travail.
613720cccd580146773ee789
17 février 1988
A... et si elle n'avait pas été la cause essentielle de l'accident, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement d'un salarié en période
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380
7 juillet 2016
le 1er décembre 2008, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2009 ; que le salarié a été victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste le
6079b2079ba5988459c5544c
1 mars 1973
DE TRAJET PAR L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET PROTEGE PAR LEDIT ARTICLE PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ET SANS
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02462
22 novembre 2017
au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie
cr
édure suiviec/M. Marc Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01819
27 juin 2017
X... sollicitait l'indemnisation d'une somme de 104 euros au titre de frais de lunettes, faisant valoir qu'il était devenu photosensible depuis l'accident de chasse, ce qui le contraignait à porter des
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01815
15 octobre 2014
X... a été engagé le 8 janvier 2007, par la société Etanchéité 83, en qualité d'ouvrier ; qu'il a été placé en arrêts de travail successifs pour accident du travail et maladie ; qu'après avoir saisi le
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00951
28 avril 2011
X... était nulle pour être intervenue en cours de période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 devenu L. 1226-9 du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10255
7 mars 2018
en accident de travail.
6079b0c29ba5988459c4ffc4
26 mai 1981
, AU SERVICE DE LA SOCIETE SKF, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 DECEMBRE 1964 QUI A OCCASIONNE UN ARRET DE TRAVAIL DE TROIS MOIS, QU'A LA SUITE D'UNE RECHUTE DU MEME ACCIDENT, IL A ETE A NOUVEAU
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11213
du travail ou atteints d'une maladie d'origine professionnelle interdit le licenciement sauf faute grave au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01125
21 juin 2017
dont doit bénéficier le salarié, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, même si un arrêt de travail a succédé à un arrêt de travail pour cause d'accident
613721c0cd580146773f6dc4
10 novembre 1992
X..., électricien au service de la société Entreprise générale d'électricité Poutier (EGEP), a été victime, le 1er février 1984, d'un accident du travail ; que, le 2 mai 1985, le médecin du travail l'a
6079b2079ba5988459c554ee
27 juin 1973
LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SONT CONSIDEREES COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01352
18 septembre 2013
accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident; qu'au cours de la période de suspension
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02073
26 septembre 2012
pendant cette durée ininterrompue de suspension du contrat de travail pour maladie à compter du onzième jour de suspension, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et 29 de ladite
Page 36 sur 162