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3 240 résultats pour « suspension pour accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200388

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en se bornant

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c5269b

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

dans l'entreprise pour répondre à une convocation de l'employeur est survenu au cours de la suspension du contrat de travail et n'a donc pas pour cause un travail qui allait avoir lieu ou venait de s'accomplir

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa81

Cassation

4 octobre 1979

4 octobre 1979

DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT L'EXECUTION DU TRAVAIL ETAIT SUSPENDUE PAR UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE MISE A

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01779

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

de l'article R. 4624-21 du code du travail que le salarié après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail doit, lors de la reprise et au plus tard dans un délai de huit jours,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01776

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

effectivement en arrêt de travail et par voie de conséquence en période de suspension de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

613720cccd580146773ee789

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

A... et si elle n'avait pas été la cause essentielle de l'accident, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement d'un salarié en période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

le 1er décembre 2008, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2009 ; que le salarié a été victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste le

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5544c

Cassation

1 mars 1973

1 mars 1973

DE TRAJET PAR L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET PROTEGE PAR LEDIT ARTICLE PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ET SANS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02462

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Marc Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01819

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

X... sollicitait l'indemnisation d'une somme de 104 euros au titre de frais de lunettes, faisant valoir qu'il était devenu photosensible depuis l'accident de chasse, ce qui le contraignait à porter des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01815

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

X... a été engagé le 8 janvier 2007, par la société Etanchéité 83, en qualité d'ouvrier ; qu'il a été placé en arrêts de travail successifs pour accident du travail et maladie ; qu'après avoir saisi le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00951

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

X... était nulle pour être intervenue en cours de période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 devenu L. 1226-9 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10255

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

en accident de travail.

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffc4

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

, AU SERVICE DE LA SOCIETE SKF, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 DECEMBRE 1964 QUI A OCCASIONNE UN ARRET DE TRAVAIL DE TROIS MOIS, QU'A LA SUITE D'UNE RECHUTE DU MEME ACCIDENT, IL A ETE A NOUVEAU

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11213

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

du travail ou atteints d'une maladie d'origine professionnelle interdit le licenciement sauf faute grave au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01125

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

dont doit bénéficier le salarié, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, même si un arrêt de travail a succédé à un arrêt de travail pour cause d'accident

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soc

613721c0cd580146773f6dc4

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

X..., électricien au service de la société Entreprise générale d'électricité Poutier (EGEP), a été victime, le 1er février 1984, d'un accident du travail ; que, le 2 mai 1985, le médecin du travail l'a

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soc

6079b2079ba5988459c554ee

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SONT CONSIDEREES COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01352

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident; qu'au cours de la période de suspension

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02073

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

pendant cette durée ininterrompue de suspension du contrat de travail pour maladie à compter du onzième jour de suspension, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et 29 de ladite

Source officielle

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