, mis en examen et placé en détention provisoire, Christophe B... protestait à nouveau de son innocence ; qu'il devait maintenir cette position jusqu'au terme de l'information ; que, cependant, les témoins

, après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale ; "alors que les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à

décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que le chef de l'arrêt ayant rejeté la demande ne peut être considéré comme légalement justifié, sur le terrain

alors, selon le moyen, de première part, qu'en affirmant que sa lettre du 31 mai 1991, transmettant la note d'honoraires litigieux à la société Arabsat, mentionnait que ce décompte correspondait à son "relevé

SE SONT ENGAGES A CEDER UN TERRAIN DE 6000 METRES CARRES A MARTINEZ, EN CONTRE PARTIE DE QUOI CE DERNIER S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE UNE MAISON DE TROIS PIECES SUR UN AUTRE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X

documents signés de Daniel Y..., ès qualités de représentant de la société du Canal de Provence (courriers adressés à la société Promoval, réception du marché d'irrigation, procès-verbal de levée de réserves

des deux réservoirs, édifiés sur le terrain appartenant à la société Vaihiapa, et ne pouvait donc avoir conclu ledit protocole pour facturer des frais de consommation d'eau à la société Orava.

LR-DDO-78/2013 du 7 mai 2013 et sans rechercher quelles étaient les fonctions effectivement exercées par lui sur le terrain, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de la lettre-réseau

des dispositions de l'article 309 du même code, les témoins ne doivent pas être interrompus dans leur déposition ; que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal

et que l'acquéreur acceptait de faire procéder au bornage du terrain à ses frais ; qu'en réalité, la SARL Le Bouvet avait fait procéder à un bornage amiable partiel du terrain litigieux le 4 août 2006

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-P+B Pourvoi n° E 18-20.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

confirmant ses dires et le fait que Roger Z... contrôlait toutes les opérations et gérait seul les entrées et sorties d'argent ; qu'en se bornant à relever que plusieurs personnes dont M.

Y..., loue le terrain de 70 hectares abritant la réserve animalière à l'association FICN, dont le Secrétaire général était, au moment des faits, Xavier C... de la X... ; que cette association reçoit du

quitter cette localité suite à une procédure judiciaire antérieure n'est étayée que par les déclarations de son épouse et ne peut être tenue pour sérieuse ; qu'au contraire, l'attitude prudente et réservée

Analysant le rapport d'expertise judiciaire de 2008 et les relevés altimétriques effectués par des géomètres en 2017, la cour d'appel a retenu que l'immeuble, construit sur un terrain argileux et donc

[W] [D] s'est montré par le passé, et de façon constante, particulièrement actif sur le terrain du dialogue social et a occupé plusieurs mandats syndicaux et/ou électifs ; qu'en se déterminant ainsi par

l'information suivie conte lui des chefs de complicité de vol qualifié et délits connexes, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, rendue par le juge d'instruction et s'est réservé

Le plan joint en annexe 1 à la convention de déviation du réseau eaux pluviales passée avec la commune de [Localité 12] le 12 décembre 2011 révèle l'emplacement de la servitude de passage de réseaux qui

X... a acheté une parcelle de 1650 m² environ, aux fins d'y faire stationner des caravanes et d'y installer un groupe électrogène puis une desserte en électricité de réseau ; que le terrain étant inconstructible

une zone constructible, prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé, la cour d'appel qui se borne à relever que la parcelle en cause était située dans un secteur desservi par un réseau