M. et Mme S... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de mainlevée de la mesure de saisie administrative pratiquée sur leurs véhicules et de

en s'opposant abusivement à l'action en revendication et que le liquidateur s'est trouvé déchargé du sort des véhicules après les arrêts ayant admis l'action en revendication ; qu'il ressort des pièces

Thierry X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de VICHY, en date du 7 février 2017, qui, pour arrêt ou stationnement dangereux de véhicule, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

était à l'arrêt ; qu'il ressort des déclarations des gendarmes et des plaignants que les occupants de ce véhicule étaient restés inertes, ce motif étant même invoqué par le prévenu pour expliquer les

X... et son assureur, la Caisse mutuelle régionale de Bretagne ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que l'arrêt n'aurait pas pu déduire

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'en 1988 un véhicule appartenant à Mme Y... et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la nullité tirée de l'ordonnance de soit communiqué au procureur de la République pour avis sur la sonorisation du véhicule Golf immatriculé [...]

en question » et « à transmettre toutes les informations concernant le véhicule nécessaires à l'accomplissement du présent mandat, certifie que le véhicule ne comporte pas de vices cachés ou non, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Européenne de location et de

redressement litigieux, la cour d'appel a relevé que certains salariés sont membres de l'Association des utilisateurs de véhicules dont ils obtiennent, en échange d'une cotisation annuelle, un véhicule

l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour rejeter la demande de restitution du véhicule

[Z] de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la contre-valeur du véhicule saisi et des frais de location d'un véhicule, l'arrêt retient que M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 novembre 2019), après avoir acquis, le 18 juillet 2012, de la société Continental investissement automobiles (le vendeur originaire), un véhicule d'occasion, M.

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

A... serait auteur, coauteur ou complice du vol du véhicule est irrecevable » (arrêt, p. 9, antépénult. §), la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article 6 de la Convention européenne

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué sur ce point d'AVOIR débouté M.

Dans ces courriers, en effet, la fin de l'approvisionnement direct en véhicules neufs et l'arrêt d'un certain nombre de prestations contractuelles par [...] sont perçus comme un abandon de la marque.

produit l'accident ; qu'il résulte de ces constatations et énonciations souveraines et non contradictoires que la preuve n'était pas rapportée d'une faute commise par Mme X..., conductrice de son véhicule

juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours de la société concernant l'avantage en nature constitué par la mise à disposition à son président et directeur général d'un véhicule