Z... et Cie fait, actuellement, l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2004 diligentée par C...

aux fins de procéder à une enquête sur les faits dénoncés ; qu'au vu des résultats de cette enquête, une information a été ouverte contre Michel Y..., le 24 mai 1994, du chef d'ingérence ; Que le juge

, en date du 5 août 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et vol avec violence, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge

que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement des sommes de 85 906 francs de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période

et a statué sur l'action publique et civile ; "aux motifs que le prévenu n'a pu présenter aucun des livres comptables obligatoires, parce qu'ils n'étaient pas tenus, que ce soit au cours de la vérification

la fraude fiscale imputée aux demandeurs serait présumée, le juge des libertés et de la détention n'a pu ni examiner le bien-fondé de la demande d'autorisation dont il était saisi ni vérifier que les

[J] a bien commis les faits qui lui sont reprochés », sans répondre au moyen tiré de ce que le procès-verbal de contravention ne relatait aucune des vérifications personnelles que devait accomplir leur

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1996 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, le concernant; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1996 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, le concernant; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

titre de vérification sommaire ; qu'il appartient, dès lors, au juge d'instruction ayant pris connaissance de faits nouveaux, susceptibles de faire l'objet de conversations enregistrées dans le cadre de

Y... étant désigné administrateur et la société BTSG, en la personne de M. F..., mandataire judiciaire ; que pendant la période d'observation, la société IGF, assistée de M.

pénale personnelle est engagée à raison de faits qui concernent un élément essentiel de la politique économique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, les trois prévenus ont exercé successivement les fonctions

d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention; qu'en jugeant la SCCA à raison d'une faute commise pour son compte non par M.Y..., mentionné à la prévention et dans le jugement comme

d'escroquerie au jugement ; que le juge d'instruction a rendu le 16 février 2016 une ordonnance de non-lieu à suivre, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2001), qu'un jugement

d'instruction déclarant irrecevables leurs constitutions de partie civile des chefs de tentative d'escroquerie au jugement aggravée et complicité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

et professionnelle, il commettait sciemment le délit de fraude fiscale ; que le règlement de sa dette à l'administration fiscale à la suite de la mise en vente d'une partie de son patrimoine personnel

Par un jugement du 7 septembre 2017, un tribunal de grande instance a condamné Mme [G] à payer à la caution une certaine somme au titre du remboursement du prêt.

non parties à l'instance devant le juge-commissaire, doit être déclaré recevable en son appel de l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances au passif de la personne morale

avis de vérification n'ait été adressé à la société visitée, ce qui constituerait indiscutablement un détournement de procédure ; que dans l'ordonnance attaquée, le juge du fond a désigné pour procéder