des parcelles dans les lotissements, les ventes été réalisées par un tiers, la société SODIAC ; il y a lieu en conséquence d'exclure la valorisation des parcelles loties dans le cadre de la présente procédure

du 27 juillet 1981, Monsieur P... promettait, afin de rembourser le passif de la SARL [...] d'un montant de 1 million de francs, la vente d'une partie de parcelles agricoles à Monsieur D... pour 2.500.000

sur saisie de biens lui appartenant, un commandement de payer auquel celle-ci a opposé diverses contestations, tirées notamment des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 relative à la protection et

en place un prélèvement de commissions sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier lesquelles étaient gratuites jusqu'alors, sans tirer

exercée, opère remplacement d'une partie à la promesse par un tiers, de sorte que le bénéficiaire initial n'a plus ni intérêt ni qualité pour poursuivre la vente ; qu'en considérant que

à des ventes sans factures et utilisé le produit de ces opérations à l'acquisition auprès d'une banque de bons de caisse au porteur, il a cependant conservé ces derniers au siège de la société ; que s'il

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2011) que par acte notarié en date du 28 avril 2008 la société Recticel a consenti une promesse unilatérale de vente

De la fraction du prix de vente stipulée payable comptant...

X... a ouvert le 28 février 2006 dans les livres de la société Le Crédit lyonnais (la banque) un compte personnel sur livret sur lequel il a déposé des fonds provenant de la vente d'un immeuble dépendant

(ex-épouse K... ) de sa demande d'annulation de la vente du 25 février 2014, de lui avoir enjoint de réitérer cette vente dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt et dit qu'à défaut, le jugement du

et incontestable les véhicules Caterham Seven et Caterham Super Seven ; qu'en s'attachant uniquement à rechercher pour apprécier la qualité à agir de la société Car si cette société disposait d'un titre

faire passer des écritures dans les livres obligatoires, il lui appartenait de vérifier ou de faire vérifier les déclarations fiscales avant de les signer, que de même pour les mouvements de fonds provenant

d'une comptabilité irrégulière et Roger X... coupable de recel de ces deux premières infractions ; "aux motifs propres a la cour que les délits d'abus de confiance (Angèle X...) et de recel de bien provenant

vente du 18 septembre 2008, soulève, à titre principal, la « caducité des dispositions relatives à l'obtention du prêt » au motif qu'il y aurait eu novation de cette promesse ; que pour rapporter la preuve

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2001), qu'une promesse unilatérale de vente

Z... et N..., auxquels s'est substituée la SCI Mercure, une promesse de vente portant sur un terrain ; que deux avenants ont prévu le report au 31 janvier 1983 de la date de la levée d'option primitivement

en écriture publique ou authentique par personne chargée d'une mission de service public et le délit connexe de révélation de secret protégé ; "aux motifs que le procès-verbal litigieux de saisie- vente

de la vente de l'immeuble de Creulai que de ceux provenant de la vente de la bande de terrain ou de biens mobiliers ou des indemnités perçues en réparation d'un dommage corporel ou en exécution des autres

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 septembre 2012), que, par acte du 30 mai 2005, la société Bernadette Texier, titulaire d'une autorisation de stationner, s'est engagée à présenter à titre

en ont convenu en procédant au virement bancaire de la somme de la vente, soit le 7 juin 1991 ; qu'au demeurant l'acte notarié du 13 septembre 1991 au rapport de Maître A... mentionne dans son paragraphe