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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2b9ba5988459c44e05
21 février 1989
X... a sollicité un délai de paiement, et par ordonnance du 26 octobre 1984, obtenu un tel délai jusqu'au 31 décembre suivant ; que, par ordonnance du 7 février 1985, la vente aux enchères publiques du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300683
11 juillet 2019
Il s'agit d'un mandat général donné dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, procédure qui requiert la représentation par un avocat.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00362
23 mars 2010
des produits cosmétiques et de parfumerie acquis auprès de la société Futura finances, société qui les avait elle-même achetés dans le cadre d'une vente aux enchères publiques du stock d'un distributeur
cr
6079a8c69ba5988459c4ee36
4 avril 2006
que s'il est établi que la vente de ces plantes présente un risque réel pour la santé publique ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer Eric X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie, au motif
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00938
30 septembre 2008
la vente aux enchères des actifs immobiliers du GFA en deux lots ; que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200515
12 avril 2018
forcée de l'immeuble saisi, fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience du 26 mai 2016 à 15 heures sur la mise à prix de 145 000 euros, dit que le créancier poursuivant était
ECLI:FR:CCASS:2022:C201168
17 novembre 2022
Sur la demande de la société PJA, ès qualités, par ordonnance du 4 décembre 2018, le juge commissaire a autorisé celle-ci à faire procéder à la vente aux enchères publiques du bien immobilier sur une mise
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10124
20 mars 2019
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10124 F Pourvoi n° S 17-20.415 R É
ECLI:FR:CCASS:2019:C201976
14 novembre 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, débouté l'exposant de ses demandes, fixé les créances de la banque, ordonné la vente
6079435d9ba5988459c420fc
11 juin 1976
UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE AUPRES DE LA SOCIETE POUR FAVORISER L'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE ; QUE CET EMPRUNT N'AYANT PAS ETE REMBOURSE, LADITE SOCIETE A FAIT PROCEDER A LA SAISIE ET A LA VENTE
écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y
613725afcd5801467741fc55
19 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10254
19 mai 2021
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10254 F Pourvoi n° Z
613725eecd58014677421a1e
10 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2022:C201276
8 décembre 2022
sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Moselle et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.
613721d1cd580146773f7b09
12 janvier 1993
saisie-exécution du navire Leaichoa pour avoir paiement des sommes dues en vertu du rôle du 22 avril 1975, puis a saisi le tribunal de grande instance de Bastia en validation de cette saisie et en autorisation de vente
ECLI:FR:CCASS:2013:C101383
27 novembre 2013
suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 30 septembre 2008, pourvoi n° 06-20. 298) que lors d'une vente
ECLI:FR:CCASS:2024:C300143
7 mars 2024
publier au service de la publication foncière son intention d'exercer ce droit ; que cette publication rend la déclaration d'intention opposable aux tiers, qui ne peuvent prétendre ne pas en avoir eu connaissance
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00014
8 janvier 2013
septembre et 17 novembre 2006, Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Duquesnoy étant désignée liquidateur ; que, le 14 mai 2009, le juge-commissaire a autorisé la vente
AVOIR débouté Madame X... de sa demande de garantiec/Monsieur Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C101214
30 octobre 2013
Il ressort clairement de ce document que la vente aux enchères publiques sans autre autorisation préalable, n'aurait lieu que faute de présentation d'un acquéreur amiable par le débiteur dans le délai
ECLI:FR:CCASS:2011:C201011
26 mai 2011
les articles 4 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elles imputaient à la société CEAPR et consistant en la mise en vente
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