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74 882 résultats pour « vente publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e05

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

X... a sollicité un délai de paiement, et par ordonnance du 26 octobre 1984, obtenu un tel délai jusqu'au 31 décembre suivant ; que, par ordonnance du 7 février 1985, la vente aux enchères publiques du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300683

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Il s'agit d'un mandat général donné dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, procédure qui requiert la représentation par un avocat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00362

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

des produits cosmétiques et de parfumerie acquis auprès de la société Futura finances, société qui les avait elle-même achetés dans le cadre d'une vente aux enchères publiques du stock d'un distributeur

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee36

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

que s'il est établi que la vente de ces plantes présente un risque réel pour la santé publique ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer Eric X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie, au motif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00938

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

la vente aux enchères des actifs immobiliers du GFA en deux lots ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200515

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

forcée de l'immeuble saisi, fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience du 26 mai 2016 à 15 heures sur la mise à prix de 145 000 euros, dit que le créancier poursuivant était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur la demande de la société PJA, ès qualités, par ordonnance du 4 décembre 2018, le juge commissaire a autorisé celle-ci à faire procéder à la vente aux enchères publiques du bien immobilier sur une mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10124

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10124 F Pourvoi n° S 17-20.415 R É

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201976

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, débouté l'exposant de ses demandes, fixé les créances de la banque, ordonné la vente

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c420fc

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE AUPRES DE LA SOCIETE POUR FAVORISER L'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE ; QUE CET EMPRUNT N'AYANT PAS ETE REMBOURSE, LADITE SOCIETE A FAIT PROCEDER A LA SAISIE ET A LA VENTE

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y

613725afcd5801467741fc55

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10254

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10254 F Pourvoi n° Z

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a1e

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201276

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Moselle et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7b09

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

saisie-exécution du navire Leaichoa pour avoir paiement des sommes dues en vertu du rôle du 22 avril 1975, puis a saisi le tribunal de grande instance de Bastia en validation de cette saisie et en autorisation de vente

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101383

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 30 septembre 2008, pourvoi n° 06-20. 298) que lors d'une vente

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300143

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

publier au service de la publication foncière son intention d'exercer ce droit ; que cette publication rend la déclaration d'intention opposable aux tiers, qui ne peuvent prétendre ne pas en avoir eu connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00014

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

septembre et 17 novembre 2006, Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Duquesnoy étant désignée liquidateur ; que, le 14 mai 2009, le juge-commissaire a autorisé la vente

Source officielle
CC

civ1

AVOIR débouté Madame X... de sa demande de garantiec/Monsieur Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C101214

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

Il ressort clairement de ce document que la vente aux enchères publiques sans autre autorisation préalable, n'aurait lieu que faute de présentation d'un acquéreur amiable par le débiteur dans le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201011

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

les articles 4 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elles imputaient à la société CEAPR et consistant en la mise en vente

Source officielle

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