relatant de telles investigations ont la nature de procès-verbaux de constat interruptifs de prescription ; "alors que si les procès-verbaux de constat dressés par les agents des douanes constituent

du 6 mai 1987 ; que ce texte ne peut avoir pour effet de faire revivre des délits éventuels qui de toutes façons étaient prescrits à la date du 30 décembre 1981 ; "alors que la détention irrégulière

les présentes poursuites, comporte conformément aux prescriptions de cette instruction la qualité de l'auteur du procès-verbal, M.

cours d'une assemblée générale ou un simple pré-projet de procès-verbal même non conforme à la réalité ne sont pas constitutifs d'un faux ; qu'ainsi, en déclarant Pierre-Louis X... coupable du délit de

des assemblées des 14 décembre 1991, 19 décembre 1992 et 27 novembre 1993 pour l'exercice de l'année suivante, et que ces procès-verbaux ne sont pas accompagnés des lettres adressées aux autorités de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal

1975 ; "aux motifs que si l'information a mis en évidence, ainsi que la chambre d'accusation l'a indiqué dans son arrêt du 8 juillet 1981, "de nombreuses altérations de la vérité dans les procès-verbaux

moins 10 000 euros, réalisé vers ou en provenance d'un autre État sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque ; "1°) alors que, si, hors le cas de flagrant délit

des éléments transmis par la DGCCRF et le procureur de la République compétent, la direction générale des douanes et droits indirects a établi, le 4 octobre 2010, à l'encontre de Mme X..., un procès-verbal

façon, pour que la nullité ne soit pas encourue, que le carnet de verbalisation ait été signé par les deux gendarmes ; " alors que, d'une part, est nul le procès-verbal qui n'a pas été signé par celui

des débats mentionne que, leur délibération terminée, la cour et le jury ont repris leurs places respectives dans l'auditoire à 22 heures 50 (page 28), puis que l'audience a été définitivement levée à

Un procès-verbal relevant quatre infractions a été établi. 4.

de la procédure, Ordonne l'annulation et la cancellation des mentions suivantes : *dans le procès verbal d'interrogatoire du 27 mars 2012 de Sofiane C... coté (D 717 - D 718- D 719) questions n° 2, 3,

Les juges ajoutent que l'extrait de délibération de cette même commission du 25 juin 2018 mandatant M.

de contrôle technique constitue une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice dans un écrit, en l'espèce, le procès-verbal de contrôle technique, qui avait pour objet d'établir

du 11 mars 1998 servant de fondement aux poursuites ; "aux motifs que l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail prescrit la remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant ; "que

, la cour d'appel a considéré qu'elles ne pouvaient couvrir le "montage grossier viciant de façon rédhibitoire" qui caractérisait le procès-verbal du conseil d'administration du 18 avril 1991 ayant donné

légales, ce qui était pourtant de nature à établir que le procès-verbal contenait des énonciations inexactes, partant qu'il était falsifié, la cour d'appel a violé l'article L. 225-35 du Code de commerce

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il est fait grief au procès-verbal des débats de mentionner, à tort, que la cour et le jury « sont entrés dans la chambre des délibérations », et de ne pas faire

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles