MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme L...

que, pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue fondé sur l'absence de notification suffisante des faits matériels à l'origine de la mesure, l'arrêt prononce par les motifs repris

d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature

Y... a présenté, par mémoire spécial reçu le 18 mars 2019, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n°567 de la chambre de l'instruction de la

Y... a présenté, par mémoire spécial reçu le 18 mars 2019, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 566 de la chambre de l'instruction de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 6.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la SCEA Clos du Prieuré et les consorts S...

que, pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue fondé sur l'absence de notification suffisante des faits matériels à l'origine de la mesure, l'arrêt prononce par les motifs repris

que, pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue fondé sur l'absence de notification suffisante des faits matériels à l'origine de la mesure, l'arrêt prononce par les motifs repris

que, pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue fondé sur l'absence de notification suffisante des faits matériels à l'origine de la mesure, l'arrêt prononce par les motifs repris

que, pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue fondé sur l'absence de notification suffisante des faits matériels à l'origine de la mesure, l'arrêt prononce par les motifs repris

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

que, pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue fondé sur l'absence de notification suffisante des faits matériels à l'origine de la mesure, l'arrêt prononce par les motifs repris

et dit n'y avoir lieu à ordonner d'office cette mesure d'instruction ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 565 du Code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent

n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société Charente fourrages fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention volontaire irrecevable alors, selon le moyen, que l'intervention

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen :

", le juge d'instruction, M. Jean-Pierre, écrit page 80, sous le titre " Le Mans, le 5 janvier 1991 " : " Dans notre métier, les dénonciations sont monnaie courante.