6-2 et 6-3, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes" des règles relatives aux voies de recours visées à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel interjeté

B... a présenté au décours des faits deux plaies par arme blanche qui ont entraîné une incapacité de travail de 1 à 2 jours ; que les déclarations de M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 17 novembre 1995, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 7 décembre 2018, qui, pour vol avec arme en bande organisée, détention ou séquestration en bande organisée, recel en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[R] [E] pour meurtre, précédé, accompagné ou suivi de tentative de vol avec arme. 3.

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer une prestration compensatoire et des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que I'aveu extra-judiciaire exige de la part de son auteur

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Willie Z... coupable d'association de malfaiteurs et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs adoptés que les auteurs des quatre crimes de vol à main armée

Faits et procédure 1.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'appel de DOUAI, en date du 5 décembre 1997, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 ancien, 131-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) ROYAL INSURANCE COMPANY limited, entreprise

cause ; que les juges ajoutent qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour empêcher des pressions sur les témoins de la part de Laurent Y..., qui a déjà menacé l'un d'eux avec une arme

Financière d'Hardricourt ont assigné en mars 2003 la société immobilière de financement et de participation (la SIFP) en paiement de diverses sommes ; que la SIFP avait pour actionnaire unique la société Aries

Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Jeanne Z... à une amende de 5 000 francs pour coups et blessures volontaires avec arme

35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, séquestration

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148, 148-1,