dont il était débattu et qu'en considérant néanmoins qu'ils étaient outrageants à l'égard de [I] [W] et constituaient une injure, la cour a méconnu leur sens et leur portée et violé les articles 29 et 33

effectif ; qu'en estimant que le délai de six mois était expiré à compter de la notification du classement sans suite, sans avoir recherché si Mme X... avait été informée de la saisie d'une somme de 33

[YA], [MX], épouse, [AL], tous deux domiciliés, [Adresse 18], 30°/ à M., [BH], [NF], 31°/ à Mme, [HA], [JV], épouse, [NF], tous deux domiciliés, [Adresse 19], 32°/ à M., [ZS], [UD], 33

vise du 26 novembre 1996 du docteur X..., expertise médico-légale, pourtant postérieur au mémoire produit par la Caisse ; que, ce faisant, la Cour nationale a violé les dispositions de l'article R.143-33

que l'existence de matériaux de construction sur le terrain puisse être prise en compte au titre de la liquidation de l'astreinte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 33

5 mars 2011, constitue, de même que l'avenant auquel ce prêt a donné lieu le 7 mai 2013, un crédit immobilier au sens du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33

rembourser les sommes qu'il avait perçues sur cette période, sur le caractère provisoire de la décision du 17 novembre 2016 de la cour du Grand-Duché de Luxembourg, la cour d'appel a violé les articles 32 et 33

sur l'urgence et la nécessité de lui délivrer l'autorisation en vue du débat différé, ni le fait qu'il ne se soit pas présenté au juge des libertés et de la détention après lui avoir adressé, 1 heure 33

accord de branche ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de classification à la fonction 29 de la strate III pour 70 % de son temps de travail et à la fonction n° 33

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 3, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 593 du code de procédure

l'emprunteur, qui sont résultés des offres que la première a émise le 6 juin 2012, sont des crédits immobiliers au sens du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33

pourtant la nullité de la stipulation d'intérêt des trois prêts et la substitution du taux légal aux taux conventionnels, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 312-8 et L. 312-33

judiciaire, ne s'était pas définitivement résolue en une créance antérieure à ce jugement d'ouverture et soumise comme telle à la déclaration et à l'interdiction de paiement prévues par les articles 33

obstacle à la prescription qui était déjà acquise et dont le délai ne pouvait plus être interrompu, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 20 et 33

licenciement, la cour d'appel a constaté qu'ils n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 33

étaient badgées, elles constituaient un temps de travail effectif, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser l'existence d'un travail effectif, et violé l'article L. 3121-33

étaient badgées, elles constituaient un temps de travail effectif, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser l'existence d'un travail effectif, et violé l'article L. 3121-33

ultérieures ; qu'en décidant que la Société générale n'avait pas commis de faute en affectant les fonds reçus après cette date à l'apurement partiel du passif antérieur, la cour d'appel a violé l'article 33

que la Cour nationale de l'incapacité, en ne répondant pas sur ces deux moyens invoqués dans le mémoire dont elle était saisie, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé les articles R.143-33

par un prêt, par exemple; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil, et de l'article 33