"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs que le prévenu, directeur au sein la SA Inlingua, et spécialement chargé

ces derniers tentaient de prendre livraison d'un véhicule automobile en exécution d'un contrat de location avec option d'achat qu'il était reproché à Mme A... d'avoir conclu sous la fausse identité d'Amélie

Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire; Avocat général : M.

Pinsseau, Joly, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M.

repérage des zones présentant de l'amiante concerne cette même toiture, les photographies jointes correspondant à cette toiture intérieure dominant les cuves ; qu'il s'en déduit que les travaux à la charge

des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, à titre d'indemnisation du gain manqué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une obligation de résultat à la charge

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1969), QUE LA SOCIETE PAUL AMET, QUI DEVAIT RECEVOIR UN LOT DE CAISSES D'ORANGES PROVENANT

Jean-François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Amel Y..., épouse Z..., domiciliée

par la manoeuvre consistant pour le franchiseur, dont le rôle est notamment d'aider son cocontractant à connaître ses potentialités commerciales, à présenter des comptes prévisionnels trompeurs pour amener

. ; qu'elle s'appuie en particulier : - sur une attestation en date du 13 novembre 2009 de sa fille Amélie X... ainsi rédigée : " Je suis consciente de la portée des conséquences de mon témoignage, surtout

dont les transferts et les transports de champagne se sont effectués à partir de l'entrepôt de Gérard Z... en présence et avec la collaboration de celui-ci, démontrent que Gérard Z... savait que ce chargement

en outre, en ce qui concerne la location d'une démousseuse, le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel déterminantes laissées sans réponse que, depuis 1986, la société Dumont avait en charge

par les encaissements ; qu'il appartient au redevable de justifier de la réalité et de la sincérité des déclarations en les appuyant de documents justificatifs probants ; que, plus spécialement, les charges

C... est basé à Croissy Beaubourg, centrale d'achats d'EMC, chargé des achats PGC (produits consommation épicerie, liquides).

"aux motifs que par contrat du 2 janvier 1970, la société Essa Mico avait confié à Michel Y... la représentation de ses produits pour le Nord Pas-de-Calais ; qu'ultérieurement, Michel Y... avait été amené

de chauffeur-routier à mi-temps dans l'entreprise familiale ; que les experts ont noté qu'il avait besoin d'être stimulé pour avoir une activité suivie et qu'il est renvoyé expressément pour de plus amples

.; "que, dès lors, la signature avec la société Somet puis la cession de la convention à Granulats de Provence ne constituent pas d'éléments pouvant être retenus à la charge de Jean-Louis X...; "

Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M.