388-1, 373-2-11 du code civil et 338-9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 8.

1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant ; Attendu que pour dire les salariés fondés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI

100 de la loi du 30 décembre 1997, modifié par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande la suspension des poursuites de justifier en temps utile qu'il

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21,

R. 11-19 du Code de l'expropriation.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que toutefois, l'article 1156 dudit Code dispose : « on doit dans les conventions rechercher la

à cette demande de renvoi, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que le moyen, qui repose sur une simple allégation, ne saurait être accueilli ; Sur le

1353 du code civil et les articles L. 1251-40, L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.613-12 du Code de la sécurité sociale, l'article L.613-10 du même code dans sa rédaction

227-7 et 227-9 du code pénal : 11.

du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d'éléments

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre