poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds, qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

mai 1995 aux termes de laquelle la CPAM de Cambrai prétendait l'avoir invité à venir consulter le dossier de la procédure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité

Sur les quatre premiers moyens réunis, communs aux deux pourvois, pris de la violation des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'il

Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent

comme nouveau le moyen de nullité de la citation tiré de l'inexactitude des propos incriminés ; "aux motifs qu' "en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la prévenue est irrecevable

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 1 / la société Compagnie générale de Crédit-Bail (CEGEBAIL), société

loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 10 de

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis par la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'article 31 de la loi du

Et aux motifs adoptés du jugement que « aux termes de l'article R. 322-51 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au

termes de l'article 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, constitue un appareil automatique soumis à taxe annuelle, celui qui procure un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et M.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique