Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 mars 1992), que M.

à compter du 1er juillet, date à laquelle elle avait remis les clés au bailleur, dès lors accepté un départ anticipé du logement", sans constater ni renonciation du bailleur au paiement du loyer jusqu'au

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

gérant de fait, corruption passive par réception de fonds provenant de Christian Z... et ingérence en s'immisçant, alors qu'il était maire, dans les intérêts des sociétés Progestal SCI Les Tourelles, casino

l'audience et qu'elle peut et va être entendue oralement par le président à titre de renseignement, ce dernier ne puisse faire projeter avant sa déposition à la Cour et au jury le film de son audition lors

Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

X..., Y... et Z..., employés du Casino de Menton, exerçant des fonctions représentatives, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'heures de délégation ;

parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors

en déduire que le loyer du bail en renouvellement doit être en conséquence calculé sur la base du texte susvisé, la cour d'appel, qui méconnaît la loi des parties, a violé l'article 1134 du Code civil

Y..., locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le

X..., juriste, a notifié à ce dernier une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 mars 1988, moyennant paiement d'un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer en monnaie aux époux X... divers fermages pour les périodes antérieures à novembre 2001, alors, selon le moyen, que la loi ne disposant que pour l'avenir

°) "que seul le locataire ou le bailleur ont qualité pour exercer contre l'autre partie une action en fixation de loyer sur le fondement des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la cour d'appel