ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge doit, lorsqu'une discrimination de carrière antisyndicale est invoquée, apprécier le déroulement

à des protocoles d'accord non unanimes dont la validité a été contestée, avant la date du scrutin, devant le tribunal d'instance à qui il a été demandé de fixer les modalités d'organisation et de déroulement

enquêtes réalisées par les agents de l'Autorité des marchés financiers, ou par les enquêteurs d'une autorité requise par l'Autorité des marchés financiers en vertu d'un accord international, doivent se dérouler

[G], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière du salarié s'était déroulée a, par

de la collision près de deux ans après l'accident et a reconnu avoir fait réparer les parties de sa voiture abîmées par le choc avec son ami A..., ce que celui-ci a confirmé ; que cette version du déroulement

européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sa requête en annulation des actes de l'information relatifs aux faits qui se sont déroulés

de la contradiction dans les termes mêmes de la motivation figurant, sur ce point, dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit ; qu'il suit de là que, si la requête, pour justifier qu'il soit dérogé

X... avait reçu le 27 avril 1985 notification du dépôt du dossier en mairie et de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 14 mai au 29 mai 1985 et que cette ordonnance a constaté

, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec le président la minute des arrêts rendus par la cour d'assises ainsi que le procès-verbal des débats ; que les débats se sont déroulés

les élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la CNAMTS, de dire qu'il appartient à la CNAMTS de négocier, de bonne foi, les modalités d'organisation et de déroulement

chambre d'accusation qui est tenue de prononcer dans les limites de l'unique objet dont elle a à connaître, ne pouvait en l'espèce statuer sur des exceptions de nullité affectant prétendument le déroulement

défaut de motif ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Patrick Y... devant la cour d'assises de Paris du chef de vol aggravé ; "alors que, premièrement, les énonciations relatives au déroulement

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Etienne, fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'à l'occasion des élections professionnelles devant se dérouler

contestation du Syndicat unifié de la Caisse d'épargne des pays du Hainaut (Syndicat unifié) des élections des membres du comité d'entreprise de la Caisse d'épargne des pays du Hainaut qui se sont déroulées

unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 4 janvier 1994) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 26 janvier 1993) d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées

Y... avait conclu un contrat d'apprentissage, ce contrat avait été rompu et n'existait plus ; que dès lors les relations poursuivies par Mlle X... et la société Alliance se sont nécessairement déroulées

qu'en constatant d'abord que la BRED n'était pas comparante pour ensuite relever que cette banque était le seul créancier comparant, l'arrêt s'est contredit en ces deux énonciations relatives au déroulement

Z..., sur ses installations ; qu'aucun manquement n'ayant été relevé dans le déroulement de cette procédure qui arrivait à sa phase finale, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute aux préposés de

en sorte que l'arrêt a inversé la charge de la preuve, et alors s'agissant du second avertissement, que la cour d'appel a retenu l'absence de pointage bien que les fonctions de délégué peuvent se dérouler