est une dette RSI, d'origine professionnelle, alors que cette dette avait été contractée en qualité d'associée unique et gérante d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ce qui n'excluait

B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du jugement d'adjudication et leurs demandes conséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté de se décharger du paiement des dettes

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

ni des chèques, sans toutefois pouvoir attribuer cette signature à Jacqueline Y...", tout en constatant "qu'une dette existait bien entre ces derniers" ; attendu, toutefois, que la Cour ne retiendra pas

, alors « que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord sur la portion de la dette cautionnée ; qu'en imputant

dernier, eu égard à ses fonctions, avait depuis le 1er mars 1988, pour tâche, entre autres, de veiller au bon entretien et aux contrôles périodiques des machines dangereuses; qu'il s'agissait d'une délégation

d'une ordonnance rendue le 13 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du chef de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation

A... soutenait qu'aucun manquement aux règles de la délégation ne pouvait lui être reproché au sujet du dossier X...

X... admettait que Mme Y... ne devait supporter que le 1/3 de la dette et non la moitié ; qu'en jugeant différemment et en divisant la dette par deux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et

L..., dont la dette envers la société CGI avait été opportunément éteinte et qui, bénéficiaire du paiement par la société, avait vu ladite dette acquittée par quelqu'un qui ne la devait pas ; qu'en jugeant

du redevable doit être certaine dans son principe et personnelle ; que le débiteur solidaire d'une dette est tenu de payer au créancier qui lui en fait la demande l'intégralité de la dette au paiement

X... tendant à voir la cour d'appel se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dette établies par M.

International ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le montant de cette reconnaissance de dette à M.

d'une caution solidaire est de même nature que la dette principale qu'elle garantit ; qu'ainsi la dette de celui qui s'est porté caution pour garantir envers l'URSSAF le paiement des cotisations sociales

Z..., en leur qualité de cautions des engagements de leurs fils ; que par un dire, les époux Z... ont soulevé la nullité du commandement, en soutenant qu'ils n'étaient pas tenus personnellement à la dette

Z..., le débiteur principal, avait acquitté une partie importante de sa dette en payant à M.

[H], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière, concernant la TVA

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation

Mondolot font grief au jugement, rendu par le tribunal d'instance de Nice le 19 juin 1996, d'avoir déclaré irrecevables leurs contestations des élections des membres de la délégation du personnel au CHSCT