Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

Lebrun, greffier : Mme Girardeau ; composition de la Cour, lors du prononcé de l'arrêt, président : Mme Vallée, conseillers : Mme Aubert, M. Joly, greffier : M.

Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de

. ; "aux motifs que Me Descamps, avocat de Tahar X..., a adressé par télécopie au secrétariat-greffe un mémoire qui est parvenu le 26 janvier 1994 à 18 h 59 ; que l'heure de fermeture du greffe étant

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

A..., substitut général, Mme Lemonnier, greffier ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions desquelles il résulte que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au délibéré

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 241, 242, 366 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le ministère public et le greffier

d'appel, n'a été caractérisée par le greffe de la cour d'appel, ni par le greffe pénitentiaire, mais que c'est en raison de mentions erronées provenant de la main du prévenu que sa demande est parvenue

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X... et de M.

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme A...              , l'avis de M.

; "alors que le greffier ne doit pas participer au délibéré" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré du président Bernetel et

Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial de Paris, les conclusions

n'était pas présent lors de la lecture de l'arrêt; "alors que la présence du greffier, nécessaire pour authentifier la décision rendue, doit être constante, et que le greffier qui doit authentifier

a été rendu; que, notamment, l'article 200 du Code de procédure pénale prévoit que, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier

puisse être présent et ce, à peine de nullité, et qu'en l'espèce, en ne précisant pas si le greffier s'était retiré lors du délibéré, le tribunal supérieur d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en