pas rédigé l'attestation, était l'auteur de la signature, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, en s'en tenant à la conclusion du rapport d'expertise selon laquelle

violences simples ou des violences mutilantes étaient caractérisées ; qu'à aucun moment il n'a été question pour l'une ou l'autre des parties de revenir sur la qualification de tentative d'assassinat, laquelle

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle

[Q] « pour une durée de six mois à partir du délai d'un an qui s'est écoulé à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive », sans indiquer précisément

sa contestation, alors « que l'absence de notification d'une décision ne fait pas courir le délai de recours ; que l'absence de notification d'une décision permet à la partie à laquelle

apos;URSSAF de France-Comté fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrôle et du redressement litigieux, alors « que l'existence d'une convention générale de réciprocité à laquelle

personne dans les zones accessibles au public des ports aux fins de vérifier la détention d'un titre de transport ; qu'en relevant que la seule mention portée sur le procès-verbal d'interpellation selon laquelle

contrat de travail n'avait pas été modifié ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société, laquelle

elle aurait dû informer la caution du montant du principal et des intérêts commissions, frais et accessoires au titre de l'engagement bénéficiant de la caution et la date à laquelle cette information

son départ de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que les salariés avaient demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage lors de leur départ de l'entreprise sans préciser ni la date à laquelle

selon le moyen, "qu'aux termes de la loi, la notification des jugements doit comporter au moins les motifs et le dispositif intéressant l'ensemble des parties et ceux intéressant chacune des parties à laquelle

1988, l'absence de démarche auprès des représentants du personnel empêchant une négociation collective, sans rechercher si la déclaration faite par l'employeur, lors de la séance du 15 mars, selon laquelle

réalisation de bordures de trottoirs, notamment à la société Simoncini, et à la société Climent et fils, les matériaux utilisés étant fabriqués et fournis par la société Richardménil, aux droits de laquelle

simple n'avait fait aucun grief à la société Aspect, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, une telle irrégularité ne constitue pas une nullité pour vice de forme, laquelle

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part que l'expertise à laquelle le médecin traitant du demandeur d'une pension d'invalidité n'a pas été présent

Code civil ne cède pas devant la présentation, de la part du prétendu débiteur, d'une défense au fond sur l'existence ou la quotité de la dette; qu'en décidant que l'argumentation de Mme X..., selon laquelle

X... d'indemnités de préavis, de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors que le contrat de travail s'analyse comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la

demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que, si dans le silence du débiteur, le créancier a la faculté d'imputer comme il l'entend le paiement qu'il reçoit, c'est à la condition que l'imputation à laquelle

et libérales des régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse obligatoires, si bien qu'interdire aux membres de ces professions de pouvoir être représentés par l'organisation syndicale à laquelle

X... s'était concerté avec d'autres salariés de l'entreprise en vue de la création d'une société ayant pour objet de concurrencer directement l'activité de son employeur, laquelle avait été effectivement