[S] ont « sans conteste porté atteinte à la dignité » de Mme [W], sans autrement s'en expliquer, ni constater la volonté de M.

[W] ; qu'en rectifiant l'ordonnance du 16 avril 2021, sans s'assurer que la requête avait été portée à la connaissance de M.

de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit cependant apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée

droit de propriété de l'intéressée s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit ; qu'en disant n'y avoir lieu à apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée

de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit cependant apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée

Il en découle que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent une clause du contrat d'assurance qui n'a pas été portée à sa connaissance. 8.

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constitution de partie civile de M. le ministre de l'Intérieur ; "aux motifs que, "par arrêt, en date du 10 décembre 2002, cette Cour a considéré que le ministre de l'Intérieur avait qualité pour porter

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Z... et Mme Y... ne peuvent reprocher à l'assureur de ne pas leur avoir conseillé d'assurer leurs objets de valeur, qu'ils ne prouvent pas avoir porté à la connaissance de l'assureur l'existence d'une

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