, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité

R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose à l'inspecteur de l'URSSAF "de mentionner... les documents consultés, ... les observations faites au cours du contrôle, etc..." ; que s'agissant d'un contrôle

, au demeurant dépourvu de toute compétence en la matière, sur l'absence d'un tel dispositif de sécurité et de le conseiller sur les mesures à prendre en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision

caractérise le contrat de travail et la création d'un nouveau lien de subordination avec la nouvelle entreprise et qu'ainsi il devait être retenu l'existence d'une cessation du contrat initial justifiant

Or, en l'espèce, si l'existence d'un fort degré de solidarité ne peut faire débat dans la mesure où la nature des prestations servies et l'étendue de la couverture accordée ne sont pas proportionnelles

A... lors des opérations de contrôle et lors de son audition, en l'absence de toute autre pièce probante, la seule production du compte-rendu des opérations de contrôle et des procès-verbaux d'audition

Force a été de constater, depuis quelques mois, l'existence de nombreuses difficultés qui ne permettent pas de maintenir votre contrat de travail. Ces faits sont les suivants : 1.

, alors « que selon l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, la délégation de compétences en matière de contrôle entre les unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de

X... reconnaît avoir eu de nombreux échanges de courriels au cours de la mesure de contrôle des coûts entre février et le 10 avril 2008 et avoir dû, durant cette période assurer une gestion plus stricte

mais doit répondre aux garanties d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire qui, en l'absence d'une infraction flagrante ou d'un assentiment exprès recueilli préalablement à la mesure de fouille,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 23 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de dégradation d'un bien et mise

sécurité de résultat » qui lui interdit d'adopter toute mesure susceptible de compromettre la santé et la sécurité des salarie et l'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer et protéger

de l'absence d'observations par la caisse sur des pratiques vérifiées lors d'un précédent contrôle ; que les contrôles de 2001 et 2005 cités par le demandeur ne portaient pas sur les mêmes éléments ;

contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle.

Pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que l'existence d'un harcèlement moral n'est pas établie. 12.

le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à

Junior C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 22 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs

la suite de la fermeture définitive du dépôt, la société, par lettre du 19 octobre 1995, a invité les époux X... à quitter les lieux à la fin de l'année 1995 ; que les époux X..., se prévalant de l'existence