Ainsi qu'il a été évoqué plus haut, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est déclaré à juste titre incompétent pour statuer sur le recours de celle-ci à l'encontre de la société Allianz.

Qu'en effet, le montant des créances déclarées s'élève à 891. 299. 811 F. CFP, outre des créances salariales à hauteur de 8. 028. 741 F. CFP.

de conséquence, la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2023), par déclaration du 15 avril 2019, M.

pendant trois années de suite ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer que la volonté de se soustraire au paiement de l'impôt était établie par l'absence de

passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer des écritures inexactes ou fictives ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention ne pouvait se borner à déduire de l'absence

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

Le tribunal correctionnel a déclaré M.

Pour déclarer la demande de compensation formée par l'EARL de Fourchaud irrecevable, le jugement retient que cette société ne justifie pas avoir déclaré sa créance « auprès du représentant des créanciers

nullité de( la vente et en dommages et intérêts dans un délai de six mois à compter du jour où » elle a connu la date de la vente : qu'il est constant que la Safer a agi dans le délai prescrit ; que l'absence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance représentant le montant de l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt du 7 mars 1996, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses écritures d'appel

incombait au maître d'ouvrage, au maître d'oeuvre ou à l'entrepreneur, de sorte que l'absence de déclaration ne pouvait être imputée exclusivement à la SCI Vai Anuanua et que, bien au contraire, il incombait

En statuant ainsi, alors que faute de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire, seule la déclaration de créance vaut mise en demeure de l'entrepreneur principal, la cour d'appel a violé le

faillite personnelle à l'encontre du dirigeant de la personne morale d'établir le détournement d'actif allégué ; qu'en retenant qu'aucun élément justificatif n'a été produit aux débats concernant l'absence

préalables au redressement, puis au recouvrement ; que l'appelante affirme que les déclarations de résultat ont été réalisées pour 2009 et 2010 ; que la taxation d'office est intervenue en l'absence de

occupation effective, ne pouvaient être considérés comme des pièces principales, de sorte que l'absence de déclaration de ces travaux en cours de réalisation n'avait pas rendu inexactes les déclarations

121-3 du Code pénal, du principe de la séparation des pouvoirs, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

M... a formé dans cette instance une demande reconventionnelle en paiement des causes de la saisie ; que la déclaration faite le 8 janvier 2003 ne saurait pallier cette absence de déclaration à la suite

Acciones Reunidas était nécessaire pour que la discussion de l'existence d'une action de concert se fît dans des conditions satisfaisant aux exigences du procès équitable ; qu'en se bornant à retenir que l'absence

Le caractère intentionnel de cette absence de déclaration est manifeste puisque la société ADAP international, assurant la maîtrise d'oeuvre du chantier, participant aux réunions de chantier et destinataire