situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut, sauf acquiescement

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'enregistrement effectué le 16 mars 2013 de la déclaration de nationalité française par mariage souscrite le 30 mai 2012 devant le préfet

irrecevable l'assignation en divorce que lui a délivrée son mari, faute de projet de liquidation du régime matrimonial ; que M.

S..., après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

d'origine et d'intention, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un époux marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres

Par arrêt du 17 octobre 2023, la cour d'appel de Colmar a déclaré prescrites tant la créance d'apport de M.

E... tendant à inscrire au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, après avoir relevé que la créance est établie

du mariage, ce qui permet d'affirmer qu'il s'agissait d'un bien commun à défaut de tout élément attestant de son acquisition au moyen de fonds propres au mari ; qu'il est de principe constant que si l'acquisition

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février

- et de : Mariam E...

Q... a été, après une nouvelle période de chômage, en arrêt maladie indemnisé après juillet 2015, avant de se voir délivrer un titre de pension d'invalidité par la CPAM le 22 juin 2016 et de se voir admis

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes

d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

T..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

[D] par la communauté au titre de l'acquisition du bien de Fontenay-Mauvoisin, la cour d'appel, après avoir retenu une récompense égale à 30,62 % de la valeur du bien et arrêté celle-ci à la somme de 600

la nationalité française en raison de son mariage le [Date mariage 1] 1960 avec M.

[V], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [W], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

de nationalité française à raison du mariage. 6.

K... a choisi d'adopter un statut d'auto-entrepreneur après deux licenciements dont le dernier était en 2002 ; qu'il déclare percevoir chaque mois une somme fixe composée du RSA et des primes

X...et de Mme Y... aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.