litigieux n'aura d'intérêt, éventuellement, que dans un second temps ; que l'insanité d'esprit prévue par l'article 901 du code civil comme cause de nullité des actes de disposition à titre gratuit de

L'acte, assorti de plusieurs conditions suspensives, devait être réitéré avant le 31 mars 2010. 2.

payable ainsi qu'il suit : à la livraison 95 % : 352.222,00 € ; au parachèvement 5 % : 18.538 € ; Total égal, au surplus payable à terme 100 % : 370.760,00 € ; qu'il est par ailleurs stipulé en page 8 de l'acte

d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne

payer pour défaut de signification au mandataire liquidateur, en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire, le débiteur n'est pas dessaisi de l'administration de son entreprise, sauf pour les actes

Y... sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile ; la dernière phrase du premier alinéa de l'article 588 du code de procédure civile dispose que «la tierce opposition est

nullité du bail : - Sur le non-respect des règles relatives à l'indivision : L'article 815-3 du code civil disposait, à la date d'entrée en vigueur du bail et jusqu'au 1er janvier 2007, que : « les actes

constituer partie civile au moins au soutien de l'action publique, mais ne pouvait agir que par l'intermédiaire de leur représentant légal ; que faute d'avoir indiqué dans sa plainte initiale et dans son acte

parts sociales des sociétés LE PROVENCAL, [P] et ANGELO FRANCE à hauteur de 450.000 euros en avril et mai 2004 ; qu'elle soutient avoir intérêt à agir et être bien fondée en son action dès lors que les actes

de l'article 1988 du code civil pour les actes de disposition opérés sur ce compte, et confère un caractère libératoire aux paiements ainsi effectués par la société, même s'ils n'ont exercé aucun contrôle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Brahman X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

sur lesquels portent l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ont une origine licite ; qu'il en ressort que le blanchiment peut même, selon la jurisprudence être réalisé par tout acte

couple Z... ; " " le tribunal a retenu l'absence d'élément intentionnel en précisant que la connaissance de difficultés n'entraînait pas celle de l'éventualité d'un dépôt de bilan ; alors que tout acte

Un acte qui comporte la mention « avec ou sans» un autre acte, et ce dernier ; Un acte dont le libellé précise qu'il est réalisé postérieurement à un autre acte, et ce dernier ; 5.

mais cette affirmation n'est pas corroborée par un élément tangible tiré de la comptabilité" ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose que le dirigeant ait accompli un acte

où il relate avec précision les diligences qu'il accomplit pour rechercher le destinataire de l'acte, ces dispositions étant applicables à la personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu

l'avance de trésorerie de 126 000 francs consentie en octobre 1995 par la société Feretube à la société SDEC, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, qui démontrait qu'aucun acte

droits de laquelle se trouve la société Parigest a fait construire en 1974, en qualité de maître d'ouvrage, un immeuble comportant plus de cinq cents logements qui ont été donnés en location ; que, par acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Michelle X..., M.

non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.