sous seing privé du 7 janvier 2003, les époux X... ont vendu aux consorts Y...- Z... une maison d'habitation au prix de 548 145 euros, l'acte devant être réitéré par acte authentique avant le 30 mai 2003

authentique traduit la réalité de l'accord intervenu entre le vendeur et les acquéreurs ; qu'il y a lieu ensuite de remarquer que les appelants ne produisent pas l'intégralité de l'acte authentique de

, l'acte authentique exécutoire du 6 avril 2006 qui sert de fondement aux poursuites (avec l'acte authentique exécutoire du 15 décembre 2000) est rédigé comme suit : "Aux termes d'un

Z... les locaux commerciaux, étant observé que cet acte authentique précisait clairement, comme le souligne la cour d'appel elle-même, que les locaux commerciaux où était exploité le fonds de commerce

authentique fait en principe obstacle à toute action sur le fondement de l'article 1641 du code civil sauf à prouver que le vendeur était un professionnel ou connaissait l'existence des vices avant la

H..., tenant à ce que, dans l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, M. R...

de carrière ni d'augmentation de salaire.

des obligations selon un ordre chronologique et alors qu'il est précisé dans ledit acte que la vente sera authentifiée en double minute par Me [S] [I], notaire des vendeurs et Maître [T] [J], notaire

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte sous

Enfin, à supposer même, pour les besoins du raisonnement, que l'action en nullité ne puisse être mise en oeuvre, l'action résolutoire fondée sur l'article 1184 du code civil, formée à titre subsidiaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 2004), que, par acte

compte courant ouvert dans les livres de la Banque Bonasse et avait souscrit un prêt auprès de cette banque en 1995 ; que le 1er juillet 1996, la société Lyonnaise de Banque (la banque) a acquis le fonds

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 2012), que, par actes authentiques des 15 septembre

les fonds et en procédant au règlement des échéances contractuelles jusqu'au 10 janvier 2013, les emprunteurs ont manifesté leur intention de ratifier l'acte authentique critiquable et l&apos

la société Hsbc par l'acte reçu le 21 décembre 2006 et de celle reçue par acte authentique le 27 février 2013 au profit de la société Château Saint Just constatant la réalisation de la promesse de vente

n'aurait pas donné son agrément à la cession, il importe donc peu que l'acte de cession n'ait pas été régularisé par acte authentique ; ainsi, la SELAS Jurinord, en sa qualité de rédacteur d'acte, a mis

à reprocher au notaire un manquement à son obligation d'information et conseil à l'occasion de l'établissement de l'acte authentique régularisé postérieurement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acte notarié

; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère

« de in rem verso » suppose, en premier lieu la démonstration d'un enrichissement du défendeur à l'action en relation avec un appauvrissement du demandeur.

authentique nécessite, pour que le cessionnaire ait connaissance de l'étendue de son engagement, l'indication du montant des sommes garanties ; qu'en retenant que l'acte notarié contenait les mentions