des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. 7° - ALORS en toute hypothèse QUE l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et

Sur le moyen unique : Vu les articles 327 et 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, lorsqu'un

DES VINS ET SPIRITUEUX (AVENANT "EMPLOYES DU CHAMPAGNE"), OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES EN GROS, VINS, JUS DE FRUITS, SIROP ET SPIRITUEUX (AVENANT "CADRES") ; QU'ELLE FAISAIT

sanitaires des unions régionales ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, relatif au détachement volontaire ou d'office, l'agent détaché continue à percevoir la rémunération afférente à son emploi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2007), que la Fédération nationale des syndicats des salariés

dispose que : « les différents emplois qui peuvent être occupés par les ouvriers visés par la présente convention nationale annexe sont énumérés et définis par la nomenclature nationale des emplois jointe

La délibération du conseil d'administration de l'Ucanss du 19 décembre 1996 relative à la mobilité inter-régimes des agents de direction, cadres et employés des organismes du régime général de la sécurité

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

V... et douze autres salariés de la Société française de gestion hospitalière, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national d'études spatiales (CNES), dont le siège est ... (1er), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national d'études spatiales (CNES), dont le siège est ... (1er), en cassation

direction des ressources humaines de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte

le soutenait la salariée, elle n'occupait pas un emploi identique à ceux bénéficiant du statut d'agent de maîtrise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans

Y..., architecte libéral, aux droits duquel est venue la société Agence Y... architectes, en qualité de dessinatrice, au statut d'employée ; que le 30 juillet 2010, l'employeur lui a proposé une modification

X... engagé, le 20 avril 1963, en qualité d'employé administratif, par la Banque populaire Toulouse-Midi-Pyrénées a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 janvier 1990 ; qu'après avoir été

X..., employé en qualité de chef comptable par l'association d'Aide aux émigrants depuis le 15 septembre 1998 a reçu de l'Agence nationale de l'Accueil des étrangers et des migrations, (ANAEM), à laquelle

elle-même, ce poste de travail correspondait à l'emploi de technicienne qualité niveau IV figurant dans l'accord " classifications " des agents de maîtrise du 6 mai 1997 ; que conformément à l'accord

BIEN QUE CET AGENT FUT EN COURS DE CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE AU TERME DUQUEL IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI, A ROMPU, PAR LA-MEME, UNILATERALEMENT ET A TORT LE CONTRAT DE TRAVAIL FAISANT

employé de catégorie D après 10 ans d'ancienneté pouvait avoir un coefficient équivalent (183 à un agent de maîtrise AM 1 A et progresser jusqu'au coefficient 198 ; - un employé de catégorie E dès la fin

1985, décrit ainsi l'emploi d'agent de maîtrise de niveau I : "L'agent de maîtrise de niveau I encadre un groupe de salariés.