André, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 18 mois

Paulo X..., Mme Maria Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2017, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés chacun à 2 000 euros d'amende et a prononcé

1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

FISCALES VISEES A L'ARTICLE 107, QU'IL N'EXISTE PAS DANS L'ARTICLE 1929 TER DE LIMITATION EQUIVALENTE A CELLE EDICTEE EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE PAR L'ARTICLE 1926 POUR L'EXERCICE DU PRIVILEGE CREE

à des pénalités fiscales et à l'interdiction d'exercice du commerce des métaux précieux ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

; EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE EN MATIERE DE TVA, LA COUR A RETENU QU'AUCUN DES TROIS ASSOCIES DE FAIT ENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'A SOUSCRIT

, a condamné le premier à une amende de 1 000 euros et à des amendes fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société des vignobles X... : Sur sa recevabilité

pénale et à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § § 3 et 7 de la Convention de sauvegarde

, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a assorti du sursis l'ensemble des peines fiscales prononcées contre les prévenus X..., Y...,

dans les poursuites suivies contre Alain Y... condamné définitivement pour infractions à la législation sur les changes, a déclaré ladite société tenue solidairement avec le susnommé au paiement des pénalités

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI, POUR EXPLOITATION DE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET POUR DIVERSES INFRACTIONS FISCALES

DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS, MAJORES D'UNE AMENDE FISCALE DE 200 % POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, dont la moitié avec sursis, et les trois, solidairement, au paiement d'une pénalité fiscale, du montant des droits fraudés et d'amendes douanières, et a ordonné la confiscation des scellés et une mesure

[H] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 octobre 2014, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts ;que cette amende constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il résulte tant des dispositions de l'article 6-2

et 752 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant contre Jacques X..., déclaré coupable de fraude fiscale, la contrainte par corps requise par l'Administration, partie civile, pour le recouvrement

infractions fiscales qui en découlent, condamné solidairement le prévenu et la SARL à payer diverses amendes et pénalités outre trois fois la valeur des boissons saisies évaluées à la somme de 93 000

de 33 francs, à une pénalité proportionnelle de 2 835, 47 francs et au paiement de la valeur des fruits et légumes saisis fictivement estimés à 40 506, 73 francs à régler à l'administration des Impôts

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de faux en écriture privée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende