NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

a retenu que ces derniers ne pouvaient se prévaloir de l'usucapion dès lors qu'il était établi qu'ils savaient que cette parcelle appartenait à Mme [N] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

prêts, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse fait le même grief

M DONT L'UNION AVEC MME [S] AVAIT ETE DISSOUTE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DES ENFANTS COMMUNS, CONFIES A LEUR

conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

éléments de preuve dont ils disposaient", la cour d'appel s'est bornée à observer que la liste égarée comportait 105 noms et que les demandeurs étaient au nombre de 103 ; qu'en statuant de la sorte,

ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024 La société Hachette Filipacchi Presse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-24.852 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d'appel

ainsi, par des motifs impropres à justifier la qualité de caution non avertie de Monsieur N... et, partant, l'existence d'un devoir de mise en garde à la charge de la Société Générale, la Cour d'appel

du devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) Alors, en tout état de cause, que le banquier est tenu, à l'égard de la

X... pour une durée maximale de quinze jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève qu'il n'a pas été procédé au contrôle de l'identité de M.

qu'en statuant ainsi, et dès lors que les mentions portées au procès-verbal de notification des droits émargées par l'officier de police judiciaire et la personne gardée à vue attestent de l

du tableau des gardes de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR DEBOUTE M G DE SA DEMANDE TENDANT

DECISION ET DE REPLACER LES EPOUX X...

, qui s'est méprise sur l'identification de l'acte marquant le début de la garde à vue, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu les articles 63 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que,

des éléments de preuve dont ils disposaient", la cour d'appel s'est bornée à observer que la liste égarée comportait 105 noms et que les demandeurs étaient au nombre de 103 ; qu'en statuant de la sorte

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M...

aurait pu être réunies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du code civil ; Alors que, d'autre part, la Cour d'appel a jugé que s'il ne peut être exclu que

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant