d'accusation sur la qualification légale des faits" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les dispositions de l'article précité, les arrêts de la chambre d'accusation

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 30 avril 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la REUNION, sous l'accusation de viol ; Vu l'arrêt

PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JANVIER 1982 (N° 57-81) QUI, DESIGNEE COMME JURIDICTION SUSCEPTIBLE D'ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

Yves- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise

(Lakdar), contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles en date du 25 octobre 1985 qui, dans une information suivie contre lui des chefs d'arrestation arbitraire, séquestration

la société AVENIR PLASTIC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 12 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Z...

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er juillet 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

objectif de partialité ; " alors, d'autre part, qu'en fait, en l'espèce, l'arrêt de la Chambre d'accusation rendu le 5 septembre 1984 au vu d'un supplément d'information ordonné par un précédent arrêt

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 28 avril 1989 qui, dans l'information suivie contre X du chef de violation du secret de l'instruction, a

Raymonde, épouse A..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 19 janvier 1987 qui, dans des poursuites exercées contre Annie X... du chef d'homicide

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation d'importation

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NEVERS, POUR COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL

Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 14 mai 1991 qui, dans l'information suivie contre Josiane X... des chefs de faux en

Jacques, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 6 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé criminel, arrestation et séquestration

LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 25 JUIN 1979 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE CES ENONCIATIONS QU'A L'AUDIENCE OU A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES COMPORTAIT

Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 28 octobre 1986 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'introduction et d'exposition sur

(MARIE-LOUISE), NEE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 JUIN 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER

(CARMINE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 3 JUIN 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION CONTRE X...

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE