L 1222-1 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la cour a considéré aux termes de l'article 23 et 23 bis du même texte « en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé

[A] les sommes de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil dans leurs dispositions applicables au litige ; 4) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui

Conformément au code du travail, (article L.1226-2 du code du travail) un reclassement doit être proposé en tenant compte de cet avis médical et des restrictions émises.

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code du travail : 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE comme le rappelle l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié est nul ; qu'en l'absence de second examen médical de reprise, l'inaptitude

P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

L.1226-13 du code du travail (L.122-32-2).

de tout aménagement, a violé l'article les alinéas 1 et 3 de l'article L. 122-32-5, devenus L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail ; 4°- ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement

L 323-17 du code du travail, aux motifs que «selon les dispositions de l'article L 323-17 du code du travail, tout groupe d'établissements appartenant à une même activité employant plus de cinq mille

les juges du fond ont violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008, devenu l'article L. 1226-12 du Code du Travail ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le refus

Mme [S] [P] à l' ADAPT THIONIS, que l'article L1226-14 du Code du Travail dispose que :« La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12