dans l'ancienne que dans la nouvelle rédaction de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, que le jugement sur intérêts civils survenant après une première décision d'indemnisation doit s'analyser

X..., la Cour nationale a violé l'article 455 du code de procédure civile.

X... ayant la qualité d'artiste-interprète, les délais de prescription de dix ans prévus aux articles L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17

8 et 23 du décret du n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent

en vigueur à la date des faits, l'article L. 225-147 du code de commerce énonce que les commissaires aux apports sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 ; que ce dernier texte renvoie

de vente au détail d'habillement, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et l'article 7 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du

R. 821-14 précité dans sa rédaction résultant d'un décret n° 94-634 du 19 juillet 1994 pris pour l'exécution de l'article L. 821-6 du même Code dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-43 du 18 janvier

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 441-10 du code de la sécurité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de délivrance de l'emplacement de stationnement désigné au bail, la société Grasse confort a assigné la société Les Georges en restitution partielle des loyers depuis la prise d'effet du bail et en réduction

1er mars 1994 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 4 et 5 du décret du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code

entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du Code de Procédure Civile.

X... et à la société Vinicole de Bouix, entre le 1er janvier 2004 et le 25 novembre 2011 ; que les textes visés dans l'ordonnance de renvoi sont à la fois des articles du code général des impôts, et des

période du 1er juillet au 31 décembre 2011. 6.

L. 1233-61 du même code, et cela alors même que le projet de réduction des effectifs repose sur le volontariat ; que ni le motif économique de la rupture du contrat de travail, ni la régularité de la

1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 repris dans l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 et dans l'article 32-3 du code civil, et

L. 1142-15 du code de la santé publique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable, lorsque la responsabilité

[K] sis sur la commune de [Localité 3] au [Adresse 1], alors : « 3°/ que si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil