S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

la cessation de l'activité laitière par les preneurs, pendant la durée du bail, ne pouvait constituer ni un manquement aux obligations nées de ce bail, ni une dégradation du fonds loué au sens de l'article

professions judiciaires et juridiques, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le premier pour violences mortelles avec usage d'une arme, le second pour soustraction ou recel de preuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'actes en matière juridique, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, dont 25 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation de l'article

textes à valeur constitutionnelle suivants : - A la constitution, - Au préambule de la Constitution de 1958, - Au préambule de la Constitution de 1946, - A la Constitution elle-même, notamment aux articles

l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi qu'au

l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi qu'au

par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi

X..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 69 et 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 416-1 et L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime : 6.

l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi qu'au

l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n°76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi qu'au

par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi

par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi

par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi

par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi

Le moyen est pris de la violation des articles 132-72, 221-1, 221-3, 222-7 et 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles R. 322-58 et R. 322-72 du Code des assurances ; Attendu que si, aux termes du second de ces textes, aucun traitement préférentiel

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles R. 322-58 et R. 322-72 du Code des assurances