L. 1231-1, 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

X... peut prétendre également, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de la rupture de son contrat de travail ;

L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.

.1235-3 du même Code.

à durée déterminée en lieu et place d'un contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé les articles L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QUE l'article 16-2 de

R... ; Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au terme des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause

les conséquences éventuelles du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité ; que l'article R. 3122-19 du même code précise qu'un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait

onze salariés ; qu'il a été fait application de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées

L. 1233-3 du code du travail ; ALORS 3/ QUE : lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel l'entreprise

des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du

la nullité de la rupture du contrat de travail mais seulement de priver celle-ci de cause réelle et sérieuse ; que dès lors, viole les articles L.421-9 du code de l'aviation civile et L. 1221-1 du code

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que l'article L. 1226-9 du Code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail du code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de la fonction assumée par la salariée au sein de l'entreprise

4 du code de procédure civile et l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire les licenciements de MM.

L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 3°) Alors que le juge est tenu d'examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, cette lettre