L. 227-7 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 2°/ que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne s'applique qu'aux

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-4 du même code de commerce ; 8°) ALORS subsidiairement à la sixième branche QUE la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité

L 631-1 et L 651-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

L. 631-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux article L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

L. 632-3 du Code du commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26

L. 622-17, III, 2°, du code de commerce, du bénéfice des dispositions de ce texte, devait être déclarée en application des articles L. 622-24 et L. 631-14 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ;

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

X..., à mentionner l'existence d'un passif sans constater que ce passif était exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le passif

d'appel a violé les articles 1842 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en report de la date de cessation de paiements doit être dirigée contre le débiteur, lequel doit

1382 du Code civil, 425, 4 , 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 536, alinéa 1er, 592 et 605 du code

Traiteur est en cessation des paiements, situation définie par l'article L. 631-1, alinéa 1, du code de commerce comme étant l'impossibilité, pour le débiteur, « de faire face au passif exigible avec

conformément à l'article 1325 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1985 du code civil par refus d'application ; 2°/ qu'en tout état de cause, entre

1382 du code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du bail notarié par application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêt condamne le bailleur à restituer

L. 631-16 du code de commerce.

Elle ne constitue pas une tierce opposition au sens de l'Article R 661-2 du Code de Commerce.

L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2 et L. 641-14 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : le créancier conserve un intérêt à obtenir l'admission de sa créance

2 et 3 de l'arrêté du 13 août 1996 modifié par arrêté du 30 décembre 2004 et l'article L. 622-9 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le bénéfice de l'indemnité de départ instituée en faveur des