L. 651-2 du code de commerce" et que "le principe et le montant de l'insuffisance d'actif ne sont pas établis", sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a

Rechange Automobiles le dépôt et l'utilisation de sa marque n° 3 451 650 comme contrefaisant ses marques n° 1 274 805 et n° 3 237 448 par imitation en application de l'article L. 713-3 b) du code de la

-1, L. 654-5 du code de commerce, 131-27 et 314-10 du code pénal visant la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure

Z... de sorte que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables ; qu'ainsi, en disant la signification valable au regard de l'article 659 du nouveau Code de

1415 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 650-1 du

L 651-2 du Code de commerce ; 5.

Depuis l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 prise en son article 2 qui a institué l'article 2270-2 du code civil (repris par la loi du 17 juin 2008 à l'article 1792-4-2 du code civil) : « les actions

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu que l'huissier de justice qui

L. 651-2 du code de commerce.

R. 621-21 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d&apos

L. 650-1 du code de commerce.

659 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code, Alors, encore, qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que Madame X...aurait « manqué à son obligation de loyauté vis à

des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

654 du nouveau Code de procédure civile, à recevoir des actes destinés à l'armateur, et que si l'agent consignataire est habilité à recevoir les actes destinés au capitaine du navire, en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu