700 du Code de procédure civile ; ALORS QUE les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Code

[U] Requête n° : 744/23 Ordonnance n° : 90547 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les

21 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Ghiglion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 460 ancien du Code pénal, 321-1, 321-2, 321-9 et 321-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche

et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant l'entrée

Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu la communication faite du Procureur général ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Salvia demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-14.727 formé le 2 mai 2024 par M.

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

1116 du code civil ; 2°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre

3 et 4 de la convention d'honoraire du 26 avril 2002, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la société faisait

en matière de contributions directes et les oppositions aux actes de poursuites sont présentées par les débiteurs dans les conditions fixées notamment par l'article 2 281 du livre des procédures fiscales

Par application de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance en considération de l'usage effectif des immeubles et droits réels