Y... en qualité de caution à payer la somme de 400 000 francs à la Caisse, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles la Caisse poursuivait, au titre de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M.

, 40-2, 41-4, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale" : "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution de la montre et l'a confirmé pour le surplus ;

Y... rendaient la juridiction consulaire incompétente pour rendre l'ordonnance contestée et statuer sur l'opposition formée à son encontre, le tribunal de commerce a violé l'article 1406 du nouveau Code

L.415-12 du Code de commerce, considérer cette notification comme régulière ; Et alors, enfin, qu'alors que le droit de repentir entraîne le renouvellement du bail, la Cour d'appel qui a constaté qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon

a prononcé la révocation de la convention d'occupation du domaine public ; que parallèlement, une consultation a été lancée en avril 1997 par ADP pour la concession ci-dessus évoquée dans l'aérogare 2,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION

susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 232-2, R. 411-25

2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article R. 123-41 du code de commerce. 2°/ que si l'article L. 1111-2 du code du travail permet de déterminer les effectifs

102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité

L 137-2 ancien du code de la consommation (devenu article L 218-2 du code de la consommation), applicable aux crédits immobiliers, concerne uniquement l'action des professionnels pour les besoins ou les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-13, L.412-14 ET D.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME MIREILLE X... ET M. GILBERT Z... A... DE M.

en cause, les conditions d'application des articles 25 du décret du 30 septembre 1953 et 1244 du Code civil étaient réunies ; que dès lors, en se bornant à affirmer que le fonds est grevé d'importants

409 et 410 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 du même code.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 412 - 1, R 412 - 2 ET R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

L 411-2 du code rural, celui-ci énonçait de façon limitative, les cas dans lesquels les dispositions de l'article L 411-1 n'étaient pas applicables ; que, s'agissant de la dérogation au statut du fermage

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du Code du travail, 225-1 du Code pénal ; Attendu qu'il