SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EUROMARCHE ; ATTENDU QUE M X..., BOULANGER AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROMARCHE

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la Caisse d'assurance maladie du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VITRESOL QUI AVAIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 SUCCEDE A LA SOCIETE SOLNET DANS UN MARCHE D'ENTRETIEN

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle avait droit Mme X...,

compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la faute grave n'est pas privative de cette indemnité et qu'en refusant de l'allouer à Mme Z..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

6 de son contrat de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 septembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code des assurances ; Attendu

52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

n'était pas la cause exclusive du dommage ; qu'en se fondant pourtant sur cette faute de l'exposant pour exonérer totalement Monsieur Dominique Y... de sa responsabilité, la Cour d'appel a violé les articles

attaqué (Besançon, 30 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de 4 jours d'absence, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

autorisé à retirer le montant de son apport, ce qui résultait d'une ordonnance du 8 juillet 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 4.

; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté du 3 juillet 2017 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 21 juillet 2017 en application de l'article

[M]-[E] dans le bénéfice de la promesse de cession de fonds de commerce, la somme de 7000 € au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS QUE les appelants exposent qu'au regard des dispositions de l'article

licenciement pour faute lourde ; qu'il a été licencié le 5 août 2002, motif pris d'une telle faute ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs critiqués par ce moyen ne figurent

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif

salariés n'avaient pu ainsi bénéficier, comme ils le soutenaient à juste titre que de 29 jours ouvrables de congés payés ; que les salariés n'ont donc pas bénéficié des droits aux congés payés prévus à l'article

dispensait pas ce dernier de l'obligation de respecter, lors de son départ en vacances, le calendrier légalement affiché dans l'entreprise ; qu'en disposant différemment, la cour d'appel a violé l'article