[R] en présumant l'absence de tout défaut de conformité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation. 3°/ dans un contrat

pas pu et à l'évidence même, la concerner puisque, précisément, elle s'était et d'elle-même, déportée" ; que, par voie de conséquence, la cour d'appel était irrégulièrement composée tant au vu de l'article

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, alors, selon le moyen, que selon l'article

premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes relatives à des heures supplémentaires, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article

L.212-1 du Code de la consommation, 94 du Code de commerce, L.121-1 du Code pénal et L.213-1 du Code de la consommation, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris des articles L.212-

percevoir sur la base d'un salaire horaire mensuel de 169 heures ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'après les termes de l'article

X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires en articulant des griefs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

travaillé 169 heures en avril 1990, 145 heures en juin, 168 heures en juillet et 150 heures en août; qu'en statuant comme elle l'a fait, ladite cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 212-5-1, L. 212-6 et D. 212-25 du code du travail dans leur rédaction alors applicable

L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail et l'article 16 de la Convention collective nationale du personnel de la branche de jeux dans les casinos autorisés ; que, d'autre part, en ne répondant pas à leurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2 , alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5, du code du

pièces fabriquées par le salarié lui-même, a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de la non-existence des heures supplémentaires dont le paiement était demandé ; qu'elle a ainsi violé l'article

répartissait à l'intérieur de la semaine ou du mois et sans davantage exiger de l'employeur qu'il rapporte la preuve de cette durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

imposer des heures supplémentaires, ni encore de la nature et de la forme de l'exercice de son activité professionnelle par le salarié ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les articles

L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail que de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas, à tout le moins, bien que la société Ciberval ait fait valoir que seules les

forfaitaire comprenant les dépassements habituels ou exeptionnels résultant des impératifs normaux de sa fonction d'attaché commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

temps partiel, dispose que la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail doit être divisée par la durée légale du travail mentionnée dans les deuxième et troisième alinéas de l'article

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-6 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1966 ET 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE