, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe de X... coupable du chef de complicité, par aide et assistance

d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la Cour nationale a violé ensemble l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distribution Assistance Transport, société

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée

code de procédure pénale ; l'arrêt considère cependant que leur appartenance au [1] de [Localité 2] (Groupes d'intervention régionaux) les exempterait de ce serment car ils seraient intervenus à ce titre

A... au titre de l'assistence par tierce personne une majoration de rente allouée à ce titre par la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles, qui ne constituait pas un élément du dommage ;

Elle a confié une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la société Acti Gere, devenue Inter gestion maîtrise d'ouvrage, et la maîtrise d'oeuvre à la société Bernard-Trufier-Mazabraud (la société

, à titre de profession habituelle, sans autorisation, commis par Jérôme B... , en l'aidant et en l'assistant sciemment dans la préparation et dans la commission de ce délit et ce au préjudice de 22 clients

insuffisance de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la procédure ayant conduit à la condamnation du prévenu à 5 ans d'emprisonnement et au paiement de diverses sommes à titre

professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux a le statut de salarié sans qu'il soit nécessaire d'établir un lien de subordination

les autorités administratives pour le stockage de ces produits ; "que les déclarations de culpabilité des prévenus, qui sont des professionnels des affaires industrielles et commerciales et, à ce titre

les autorités administratives pour le stockage de ces produits ; "que les déclarations de culpabilité des prévenus, qui sont des professionnels des affaires industrielles et commerciales et, à ce titre

à soi-même, la date apposée par Mme X... sur les formulaires de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle, reçus tant par la CAF que par l'URSSAF le 11 juillet 1994, ne pouvait établir qu'elle

27 juin 2019 de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d'exécution sur la moitié des fonds déposés sur ce compte, est demeurée infructueuse, le tiers

Le 10 avril 2019, la salariée, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de ressources humaines au sein de la société Sofida (la société), a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée

n'est punissable que si cette aide ou cette assistance ont été prêtées avec connaissance à l'auteur principal dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé son action ; qu'en statuant par de

de la direction régionale du Nord-Pas-de-Calais, portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 (pièces n 3.1 à 3.5) ; que les notifications de redressements adressées à la société au titre

B... de toutes leurs demandes et d'AVOIR dit en conséquence que la société Axeria Prévoyance devrait reverser le capital dû au titre du contrat de prévoyance « Cadre RPS + » souscrit au nom de N...

France (la société), occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction. 2.

et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 du code de la sécurité sociale constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre, lorsqu'ils occupent à titre