Michel X..., domicilié [...] , 2°/ à l'association syndicale foncière libre des immeubles Port-Cergy II, dont le siège est [...] , représentée par la société Foncia Vexin, dont le siège est [...] , 3

; que le syndicat a alors fait connaître qu'il renonçait au bénéfice du jugement ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer au syndicat des dommages-intérêts et une indemnité pour frais de procédure

Jacques Y... étant à la fois associé-gérant de la SNC Christine, associé en nom de la société Y... et gérant de la SARL Résidence Club Thiers pour en déduire que l'imbrication est complète entre la SNC

CHAUVIN, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° J 15-11.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

X... ; que la demande était donc recevable ; ALORS QUE le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat que dans la limite de l'autorisation qui lui a été donnée par une décision de l'assemblée

syndic M.

sis 110 avenue de Suffren (le syndicat) a eu, jusqu'à l'assemblée générale du 27 octobre 2005, le groupe A... et associés (la société A...) pour syndic, dont la société de garantie était Les Souscripteurs

syndicale des propriétaires riverains du parking d'ISLY, par le truchement de laquelle chaque co-syndiqué dispose d'un simple droit d'accès au parking litigieux, également ouvert au public, et sur lequel

, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE, SI L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DONNE AU SYNDICAT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE CONJOINTEMENT OU NON AVEC UN OU PLUSIEURS DES COPROPRIETAIRES EN VUE DE LA

par son syndic M.

des espaces extérieurs communs aux différentes copropriétés ; que Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aphrodite D (le syndicat) en annulation des assemblées générales du 29

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juin 2021), l'association syndicale libre du [Adresse 4] (l'ASL), constituée en 1990, réunit les propriétaires de ce lotissement situé sur le territoire de la commune de [

C... et D... s'engagent à la céder pour un franc à l'association des copropriétaires.

X..., éleveur, a souscrit auprès du Syndicat des volailles fermières de la Mayenne (Syvom) un contrat dit de production de poulets mayennais sous label ; que le 18 novembre 1985, le conseil d'administration

du propriétaire d'un terrain nu non à construire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par acte authentique du 18 novembre 2015, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires), propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section V n° [Cadastre

A... au nom de la SCI LE GRIFFON (RC 1026 C) alors qu'il n'en était ni le gérant ni l'associé, et alors que la promesse de cession du terrain entre les deux sociétés (16 octobre 2007) n'avait jamais été

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10027 F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2005) que la