jouir le preneur de la chose louée, le preneur cotitulaire d'un bail qui est bénéficiaire de l'attribution préférentielle de la chose louée n'en devient propriétaire exclusif qu'au jour du partage définitif

constituer un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile. / Devant le juge de la mise en état la société G2m ingénierie sollicitait par requête du 7 février 2013 sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte

a expressément soulevé dans ses conclusions récapitulatives le moyen selon lequel les décisions rendues dans le cadre de la procédure de référé, n'avaient aucune autorité de la chose jugée à titre définitif

d'évaluer les dommages subis par l'exploitation agricole du fait de l'interruption de la fourniture d'eau ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sous astreinte

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000), que, par jugement du 23 mars 1990, devenu définitif

de la renonciation de la société Château de Ronel à la liquidation de l'astreinte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le

à la somme de 69 450 euros à la date du 8 juin 2015 et de la condamner en conséquence à payer à Mme X... cette somme et, ajoutant audit jugement, de fixer à 81 000 euros le montant de l'astreinte pour

Par un jugement du 31 mars 2015, cette astreinte a été liquidée pour la période du 10 novembre 2013 au 10 mars 2015. 4.

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que le juge qui liquide l'astreinte doit constater l'inexécution

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

X..., l'opération n'aurait acquis son caractère définitif qu'au jour de l'arrêt de la cour d'appel du 7 mars 1991, lequel constatait au demeurant que le départ de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

1989-1990, ce avant le 30 novembre 1989, en invitant la partie la plus diligente à saisir le juge du fond ; que ce même juge, par ordonnance du 28 février 1990, a assorti cette condamnation d'une astreinte

délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000), qu'un juge d'instance a, par décision au fond devenue définitive

d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 9 janvier 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500 euros d'amende chacun et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

L 'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1997), qu'une ordonnance de référé devenue définitive

sur requête de la "partie intéressée" ; qu'une société contre laquelle sont émis des titres de recettes établis sur la base d'un arrêt d'une chambre correctionnelle ayant condamné son préposé à une astreinte

de 100 francs par jour de retard" ; que, par arrêt devenu définitif du 20 février 1991, la Cour a confirmé le jugement sur la culpabilité et la peine d'amende et a énoncé : "le confirme sur la démolition