/ que la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 étendue par arrêté du 31 mai 2006 distingue, au titre de sa classification des emplois (annexe 1) un échelon

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Il précise qu'il est actuellement au niveau IV échelon 5 coefficient 250.

[X] soutenait qu'il avait commencé à travail mi-novembre 2002, soit plus d'un mois avant la première déclaration d'embauche effectuée le 28 décembre 2002 ; qu'en rejetant sa demande

dans le temps ne suffit pas à démontrer l'existence de marchés séparés et peut être le corollaire de l'avancement progressif de travaux initialement convenus entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise

X... a été engagé par la compagnie Machines Bull le 29 décembre 1960 en qualité d'agent technique premier échelon, coefficient 194, de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne

X..., engagés à une époque très antérieure à son embauche, avaient bénéficié d'un avancement plus rémunérateur pour accéder à l'échelon 7 de la convention collective des employés et cadres de sécurité

Chevron Villette (la société) et la société civile d'exploitation agricole du Domaine Casabianca (la SCEA) ont conclu un contrat de vente pluriannuel, à l'occasion duquel la première a consenti des avances

Joanny (dit Jean)- contre 1°) l'arrêt avant-dire droit de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 juillet 1983, qui a rejeté ses conclusions en nullité et ordonné un supplément d'information

U... en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 janvier 1990 en qualité d'agent contractuel moyennant une rémunération mensuelle brute correspondant à l'échelon 7 de l'échelle spéciale

firme, de la société Ferret-Savinel, était employé, en dernier lieu, en qualité de technicien d'entreprise ; qu'il a refusé le 4 novembre 1980 que sa qualification soit ramenée de la "position B, 2ème échelon

X... envers le Crédit mutuel serait d'abord reporté à 5 ans, puis, à l'expiration de ce délai, échelonné sur une autre période de 5 ans, alors qu'elle avait constaté que par suite de la déchéance du terme

France aux droits de laquelle se trouve la société Liebig France était affecté au moment où le litige a pris naissance, au service "contrôle qualité" dans lequel il occupait le poste de laborantin, 1er échelon

les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 24 de la convention collective de travail des échelons

Vu l'article L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée par la société Seder le 1er octobre 1978 en qualité de vendeuse, a été promue préparatrice de commande acheteur en 1993, échelon

coefficient 280, la salariée n'apportant pas les preuves irréfutables des conditions nécessaires à cette classification ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la classification dans l'échelon

13h-17h / après 14h-17h ; journée du mardi : avant 08h30-17h30 avec pause déjeuner de 30 mn /après 08h30-18h avec pause déjeuner de 1 heure et fermeture du salon ; journée du mercredi : avant 08h-12 h

Pour l'application de l'échelle des versements ci-dessus stipulés, l'avancement des travaux et l'achèvement des biens vendus, seront suffisamment justifiés au moyen des attestations successives de l'architecte

L'INTERRUPTION ET L'INTERVERSION DONT IL S'AGIT S'ETAIENT PRODUITES EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI, LANDES AYANT DONNE SON AVAL POUR LE TIRE A VINGT-TROIS LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES ECHELONNEES

ce texte doit donc s'entendre en ce sens que la justification d'une ancienneté antérieure offre aux salariés embauchés dans une entreprise soumise à cette disposition la possibilité d'accéder à un échelon