date du 26 janvier 1989, les époux Y... ont fait donation à leur fille Madame Joëlle X... de ce fonds artisanal, étant expressément stipulé dans l'acte que cette dernière faisait désormais le présent bail

Le même jour, il a conclu avec la société SEMS un contrat d'exercice professionnel individuel à durée indéterminée prévoyant une faculté de résiliation sous réserve du respect d'un préavis de six mois.

l'arrêt retient que la société Brugg était informée par la voie électronique et que les opérations ayant donné lieu à ces remises avaient ensuite fait l'objet d'une confirmation de commande ou d'une baisse

», la rédaction de la clause indiquant clairement que l'obligation d'information qui pèse sur les cessionnaires ne concerne que les procédures de contrôle, et non l'omission de dépenses qui auraient dues

Y... pour fin de chantier ; que toutefois et bien que son contrat de travail soit un contrat à durée déterminée de chantier, elle a décidé, conformément à un engagement pris devant le comité d'entreprise

indéterminée » (pièce n°5) conclu entre la société Parabole Réunion et M.

déterminée qui a pris fin le 31 octobre 2007 ; que le 5 novembre 2007, il a été engagé en contrat à durée indéterminée par la société Valmont en tant que contrôleur de gestion ; qu'il est passé au service

les ressources de l'autre conjoint en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que doivent être notamment pris en considération la durée

modification de sa zone géographique d'activité visant à lui confier la commercialisation de biens situés dans le secteur de la centrale de Saint-Ciers ; que cette modification était motivée par la baisse

Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

[C] a signé le 13 mai 2015 avec la société Voxtur (la société) un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous

[X] a signé le 12 mai 2015 avec la société Voxtur (la société) un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat du 22 mars 1993 avait été renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er avril 1994, pour une durée indéterminée

en compte l'inflation future, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, violant ainsi les exigences de l'article 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour évaluer les sommes dues

indéterminée, ce pour une durée mensuelle de 130,50 heures ; la SAS BERCADIS fait valoir que le temps de travail effectif de la salariée n'était que de 30 heures par semaine (130 heures par mois), outre

Y... a été embauchée par contrat à durée indéterminée, ce pour une durée hebdomadaire de 35 heures ; la SAS BERCADIS fait valoir que le temps de travail effectif de la salariée n'était que de 33 heures

indéterminée, ce pour une durée hebdomadaire de 35 heures ; la SAS BERCADIS fait valoir que le temps de travail effectif du salarié n'était que de 33 heures 15 par semaine (144,09 heures par mois) outre

indéterminée, ce pour une durée hebdomadaire de 39 puis 35 heures ; la SAS BERCADIS fait valoir que le temps de travail effectif du salarié n'était que de 33 heures 15 par semaine (144,09 heures par mois

depuis le 1er novembre 1996 avec reprise d'ancienneté au 13 septembre 1993, devenu salarié de la société Sita Ile-de-France, estimant ne pas avoir perçu l'intégralité de la rémunération qui lui était due

« à défaut de prorogation du contrat à l'issue de la durée ferme de location » était stipulé à l'article 8 de la convention de coopération du 1er avril 2011, c'est à cette date que ce droit de créance