du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité tiré du caractère

[H], a pris en considération la gravité et l'ancienneté des faits, leur caractère isolé et leur absence de conséquences économiques pour la commune de Pontault-Combault, l'absence d'antécédent judiciaire

REGISTRE DU COMMERCE DANS LES SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU SA DEMANDE EST AGREEE PAR LA COMMISSION VISEE A L'ARTICLE 9, L'ARTICLE 11 ALINEA 2 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 FIXE A L'ACTIVITE DU REQUERANT

respecter le principe intangible de l'oralité des débats devant la cour d'assises ", d'autre part, " qu'une simple lecture de son rapport et de ses conclusions à l'audience ne saurait suffire, eu égard au caractère

selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la référence du bon de commande aux conditions générales d'achat de la société Fit était suffisamment visible en raison de la taille des caractères

l'inexactitude de l'adresse indiquee par les societes defenderesses, que Monsieur G... a souleve ce moyen devant le premier juge devant lequel il a conclu en dernier lieu et a titre principal a la caducite

décembre 2012, passé sous silence l'existence de la convention de divorce du 29 septembre 2004 et le droit d'usufruitier qu'elle lui aurait conféré et d'avoir attesté que rien ne pouvait limiter sa capacité

R..., cogérant de la société requérante, était, au jour de la décision, juge consulaire au tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon ; qu'aux termes de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des

. ; qu'il ne peut donc être soutenu que ce prêt excédait les capacités de remboursement de l'emprunteuse ; que le non-règlement des échéances à partir de 1998 trouve sa cause, non dans l'incapacité financière

[R] n'avait pas soulevé, dans la lettre du 20 février 2015, la caducité de cet accord, dès lors qu'il indiquait qu'il en demandait l'application par le paiement des fonds promis et,

pas avoir été en mesure de régulariser l'acte de vente à la date du 30 septembre 2005, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision en retenant la caducité

Y... qui exerce un métier manuel requérant force, et endurance.

qu'elle a été hospitalisée suite à son appel aux services de secours, se disant "menacée et séquestrée" ; qu'elle présente un trouble de la représentation de la réalité et ne dispose pas de toutes ses capacités

clairs et précis de la recommandation visée a enfreint l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2°) ALORS QUE que le droit à un procès équitable suppose l'accès du requérant

Randstad ou de la fédération FEC-FO, peut nommer le délégué syndical central et le représentant syndical au comité central de l'UES TT Groupe Randstad ; qu'or, s'il existe un différend relatif à la capacité

si, avant la date d'enregistrement et après l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif ; que les Etats membres peuvent prévoir la même solution lorsque le caractère distinctif

[M] [W] ([V]) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le déféré et constaté la caducité de la déclaration d'appel ; AUX MOTIFS QUE Selon l'article 38 du décret numéro

tout en l'amenant à conclure de nouvelles conventions de réservation de silos soi-disant vides qu'elle était ensuite amenée à annuler à l'instigation et la coopérative Champagne céréales pour une capacité

cour d'appel a relevé, d'un côté, que « le contrat précise le recours à un crédit pour la totalité du prix remboursable en cent soixante-huit mensualités de 213 euros au taux nominal de 6,27 % » se référant

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, d'avoir dit caduque la promesse synallagmatique de vente conclue sous seing privé le 14 novembre 2003 entre une SCI (Immodest) et le requérant (Monsieur